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Cour du Travail: Arrêt du 5 août 2008 (Liège (Namur)). RG 8507/07 Case law FR 05/08/2008 - 6 pages
appelant, comparaissant par Me Jean-Pierre Lothe, avocat. CONTRE : L'A.S.B.L. COMITE DES PETITES ENTREPRISES DE LA PROVINCE DE NAMUR, en abrégé C.D.P.E.-Namur intimée, comparaissant par Me Jean-Marie Dourte, avocat. — — — MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité des appels.…
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Cour du Travail: Arrêt du 26 mars 2002 (Liège (Namur)). RG 6.287/98 Case law FR 26/03/2002 - 6 pages
intimé, comparaissant par Me Sophie Somers loco Me Jean-Pierre Lothe, avocats.…
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Cour du Travail: Arrêt du 22 mai 2008 (Liège (Namur)). RG 8171/2006 Case law FR 22/05/2008 - 6 pages
HARAS DES VERGERS, APPELANTE AU PRICIPAL, INTIMEE SUR INCIDENT, comparaissant par Me Jean-Pierre LOTHE, Avocat, CONTRE : C.…
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Cour du Travail: Arrêt du 25 février 2002 (Liège (Namur)). RG 6.860/01 Case law FR 25/02/2002 - 6 pages
9 COUR DU TRAVAIL DE LIEGE SECTION DE NAMUR ARRET Audience publique du 25 février 2002 R.G. n° 6.860/2001 12ème Chambre EN CAUSE DE : H. appelante, comparaissant par Me Sophie Somers loco Me Jean-Pierre Lothe, avocats. CONTRE : 1) LA REGION WALLONNE représentée par son Gouvernement en la personne de son Ministre Président dont le cabinet est sis à 5100 NAMUR - JAMBES, rue Mazy, 25-27 premier intimé, comparaissant par Me Olivier Van de Laer loco Me Thierry Braibant, avocats.…
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Cour du Travail: Arrêt du 1 avril 2003 (Liège (Namur)). RG 7058/01 Case law FR 01/04/2003 - 6 pages
GEMBLOUX OMNISPORTS dont le siège est sis à 5030 GEMBLOUX, rue Chapelle Dieu, 48 intimée, appelante sur incident, comparaissant par Me Sophie Somers et Me Jean-Pierre Lothe, avocats. Décision de la Cour La Cour prononce l'arrêt suivant. Le non-paiement de jours de congés extra-légaux ne constitue pas une infraction.…
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Cour du Travail: Arrêt du 14 février 2002 (Liège (Namur)). RG 6.561/00 Case law FR 14/02/2002 - 6 pages
intimée, appelante sur incident, comparaissant par Me Sophie Somers loco Me Jean-Pierre Lothe, avocats.…
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Cour du Travail: Arrêt du 2 novembre 2004 (Liège (Namur)). RG 7353-03 Case law FR 02/11/2004 - 7 pages
., 2ème intimé, comparaissant par Me Sophie Somers qui remplace Me Jean-Pierre Lothe, avocats. MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la réouverture des débats. Par arrêt du 1er juin 2004, l'appel a été déclaré recevable.…
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Cour du Travail: Arrêt du 23 mai 2002 (Liège (Namur)). RG 6.966/01 Case law FR 23/05/2002 - 7 pages
appelant, comparaissant par Me Sophie Somers loco Me Jean-Pierre Lothe, avocats. CONTRE : La s.a. ELECTRABEL dont le siège social est sis à 1000 BRUXELLES, boulevard du Régent, 8 intimée, comparaissant par Me Olivier Scheuer loco Me Eric Carlier, avocats.…
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Cour du Travail: Arrêt du 4 mars 2003 (Liège (Namur)). RG 6674/2000 Case law FR 04/03/2003 - 8 pages
., intimées, comparaissant personnellement assistées par Me Jean-Pierre Lothe et Me Sophie Somers, avocats. Décision de la Cour La Cour prononce l'arrêt suivant : Le titulaire d'un mandat politique obtenu avant l'âge de 65 ans peut, tout en percevant sa pension, continuer à exercer cette activité même si les revenus dépassent les limites autorisées et ce jusqu'à l'échéance du terme du mandat. Il ne peut plus se prévaloir de cette dérogation en cas de renouvellement du mandat après l'âge de 65 ans.…
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Cour du Travail: Arrêt du 2 octobre 2007 (Liège (Namur)). RG 8196/06 Case law FR 02/10/2007 - 10 pages
appelante, comparaissant par Maître Sophie Somers, remplaçant Maître Jean-Pierre Lothe, avocats. CONTRE : La VILLE D'ANDENNE représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, intimée, comparaissant par Maître Sandra Pierre, avocat. — — — MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1.…