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Tribunal du Travail: Jugement du 13 février 2013 (Mons (Mons)). RG 09/1976/A Case law FR 13/02/2013 - 7 pages
; PARTIE EN INTERVENTION VOLONTAIRE; représentée par Me Mathilde TOUSSAINT, Avocat à Mons CONTRE : Le Centre Public d'Action Sociale de Mons, en abrégé C.P.A.S. de Mons, dont les bureaux sont établis à 7000 MONS, Rue de Bouzanton, 1; PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, PARTIE DEMANDERESSE SUR RECONVENTION, représentée par Me Sébastien DOCQUIER, Avocat à Mons. I. TABLE DES MATIÈRES I. TABLE DES MATIERES 1 II. PROCEDURE 2 III.…
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Cour d'appel: Arrêt du 10 octobre 2017 (Mons (Mons)). RG 2016/RG/863 ( 12èchambre) Case law FR 10/10/2017 - 7 pages
., domicilié à 7033 CUESMES, rue Hector Delanois 116 Intimé Représenté à l'audience par Maître Sébastien DOCQUIER, avocat dont le cabinet est situé à 7000 MONS, Place du Parc 7 * * * * * * * * * * * * * * * * * La cour, après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : Vu régulièrement produites, les pièces de la procédure prescrites par la loi, et notamment : - la requête d'appel déposée au greffe de la cour par l'ETAT BELGE le 7 novembre…
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Cour d'appel: Arrêt du 22 octobre 2007 (Mons (Mons)). RG 2007/RG/210 Case law FR 22/10/2007 - 4 pages
INVEST BORINAGE CENTRE, dont le siège social est établi à 7000 MONS, Rue des Quatre Fils Aymon, 14, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0436.833.758, intimée, représentée à l'audience par Maître DOCQUIER Sébastien, avocat du barreau de Mons, loco Maître GUERITTE Alain, avocat dont le cabinet est sis à 7000 MONS, Place du Parc, 7, son conseil, 2. La société anonyme (S.A.)…
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Cour d'appel: Arrêt du 25 avril 2017 (Mons (Mons)). RG 2015/RG/873 ( 2èm chambre) Case law FR 25/04/2017 - 11 pages
SCRL ORES Assets, dont le siège social est établi à 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE, Avenue Jean Monnet 2, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0543.696.579, partie intimée au principal, appelante sur incident, représentée par Maître DOCQUIER Sébastien avocat loco Maître TACHENION Pierre, avocat à 7000 MONS, Place du Parc, 7 2.…
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Cour d'appel: Arrêt du 29 janvier 2016 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/463 ( 6ème chambre) Case law FR 29/01/2016 - 14 pages
26, partie appelante au principal et défenderesse sur incident, représentée à l'audience par Maître HOLLANGE Joseph, avocat dont le cabinet est situé à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE, rue du Petit Bois n° 31 ; CONTRE : La VILLE DE SAINT-GHISLAIN, représentée par son Collège communal, dont les bureaux sont établis à 7333 TERTRE, rue de Chièvres n° 17, partie intimée au principal et demanderesse sur incident, représentée à l'audience par Maître GUERITTE Alain et Maître DOCQUIER…
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Cour d'appel: Arrêt du 29 janvier 2016 (Mons (Mons)). RG 2013/RG/463 (6ème chambre) Case law FR 29/01/2016 - 14 pages
JAMBES (NAMUR), rue Mazy n° 25-26, partie appelante au principal et défenderesse sur incident, représentée à l'audience par Maître HOLLANGE Joseph, avocat dont le cabinet est situé à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE, rue du Petit Bois n° 31 ; CONTRE : La VILLE DE SAINT-GHISLAIN, représentée par son Collège communal, dont les bureaux sont établis à 7333 TERTRE, rue de Chièvres n° 17, partie intimée au principal et demanderesse sur incident, représentée à l'audience par Maître GUERITTE Alain et Maître DOCQUIER…