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Juridiction
11 documents

  1. Cour d'appel: Arrêt du 14 mai 2008 (Mons (Mons)). RG 139H2007

    Case law FR 14/05/2008  -  4 pages

    ., citant(e) directement, Les parties citantes sont représentées par Maître Cléo LECLERCQ, avocat au barreau de Mons ; Le cité directement comparaît, assisté de Maître Marianne PETRE, avocat au barreau de Mons, et de Maître Selma BENKHELIFA, avocat au barreau de Bruxelles ; Entendu le ministère public en ses réquisitions ; Entendu les parties citantes en leurs moyens par Maître LECLERCQ ; Vu son écrit de conclusions ; Entendu le cité directement…