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Cour de cassation: Arrêt du 24 mai 2011 (Belgique). RG P.11.0921.N Case law FR 24/05/2011 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juillet 2007 (Belgique). RG M50067/4526 Case law FR 23/07/2007 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 17 décembre 1998 (Belgique). RG C960182N Case law FR 17/12/1998 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 20 décembre 2017 (Belgique). RG P.17.1208.F Case law FR 20/12/2017 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 23 juin 2009 (Belgique). RG P.09.0844.N Case law FR 23/06/2009 - 1 page
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Tribunal du Travail: Jugement du 22 décembre 2010 (Mons (Mons)). RG 09/2048/A Case law FR 22/12/2010 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2012 (Belgique). RG M11-2-029+02/8548 Case law FR 27/03/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2012 (Belgique). RG M11-2-0903/8549 Case law FR 27/03/2012 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juin 2009 (Belgique). RG M71140/6296 Case law FR 23/06/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2012 (Belgique). RG M11-2-0901/8547 Case law FR 27/03/2012 - 1 page