-
Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.19.0375.F Case law FR 08/05/2019 - 2 pages
Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0375.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Sophie Matray, avocat au barreau de Liège, et Stamatina Arkoulis, avocat au barreau de Bruxelles, contre L. R.…
-
Hof van Cassatie: Arrest van 30 November 2016 (België). RG P.16.1114.F Case law NL 30/11/2016 - 2 pages
Sophie Matray, advocaten bij de balie te Luik, tegen S. D. K., Mr. Nicolas Divry, advocaat bij de balie te Doornik. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Bergen, kamer van inbeschuldigingstelling, van 27 oktober 2016. De eiser voert in een memorie die aan dit arrest is gehecht, een middel aan. Raadsheer Françoise Roggen heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal Damien Vandermeersch heeft geconcludeerd.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 30 novembre 2016 (Belgique). RG P.16.1114.F Case law FR 30/11/2016 - 2 pages
N° P.16.1114.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, WTC II, chaussée d'Anvers, 59B, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cathy Piront, Didier et Sophie Matray, avocats au barreau de Liège, contre K. S.…
-
Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.18.1227.F Case law FR 09/01/2019 - 3 pages
N° P.18.1227.F ETAT BELGE, représenté par la ministre de l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pacheco, 44, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray, avocat au barreau de Bruxelles, et Sophie Matray, avocat au barreau de Liège, contre M.P. S. étranger, privé de liberté, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau de Bruxelles. I.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 31 janvier 2018 (Belgique). RG P.18.0035.F Case law FR 31/01/2018 - 3 pages
N° P.18.0035.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d'Anvers, 59B, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray et Sophie Matray, avocats au barreau de Liège, contre M. I. S., étranger, privé de liberté, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Guillaume Lys et Patrick Huget, avocats au barreau de Bruxelles.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 3 janvier 2018 (Belgique). RG P.17.1202.F Case law FR 03/01/2018 - 3 pages
., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Luc Denys, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, avenue Adolphe Lacomblé, 59-61, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d'Anvers, 59B, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sophie Matray, avocat au barreau de Liège.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 20 décembre 2017 (Belgique). RG P.17.1192.F Case law FR 20/12/2017 - 4 pages
étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Luc Denys, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, avenue Adolphe Lacomblé, 59-61/5, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'État à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d'Anvers, 59B, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray et Sophie Matray, avocats…
-
Cour de cassation: Arrêt du 20 décembre 2017 (Belgique). RG P.17.1232.F Case law FR 20/12/2017 - 4 pages
étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, Mont Saint Martin 22, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d'Anvers, 59B, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray et Sophie Matray, avocats au barreau…
-
Cour de cassation: Arrêt du 6 juin 2018 (Belgique). RG P.18.0505.F Case law FR 06/06/2018 - 4 pages
étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, et Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, chaussée d'Anvers, 59B, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray et Sophie Matray, avocats au barreau de Liège.…