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Cour du Travail: Arrêt du 4 mars 2003 (Liège (Namur)). RG 6674/2000 Case law FR 04/03/2003 - 8 pages
., intimées, comparaissant personnellement assistées par Me Jean-Pierre Lothe et Me Sophie Somers, avocats. Décision de la Cour La Cour prononce l'arrêt suivant : Le titulaire d'un mandat politique obtenu avant l'âge de 65 ans peut, tout en percevant sa pension, continuer à exercer cette activité même si les revenus dépassent les limites autorisées et ce jusqu'à l'échéance du terme du mandat. Il ne peut plus se prévaloir de cette dérogation en cas de renouvellement du mandat après l'âge de 65 ans.…
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Cour du Travail: Arrêt du 23 mai 2002 (Liège (Namur)). RG 6.966/01 Case law FR 23/05/2002 - 7 pages
appelant, comparaissant par Me Sophie Somers loco Me Jean-Pierre Lothe, avocats. CONTRE : La s.a. ELECTRABEL dont le siège social est sis à 1000 BRUXELLES, boulevard du Régent, 8 intimée, comparaissant par Me Olivier Scheuer loco Me Eric Carlier, avocats.…
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Cour du Travail: Arrêt du 2 novembre 2004 (Liège (Namur)). RG 7353-03 Case law FR 02/11/2004 - 7 pages
., 2ème intimé, comparaissant par Me Sophie Somers qui remplace Me Jean-Pierre Lothe, avocats. MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la réouverture des débats. Par arrêt du 1er juin 2004, l'appel a été déclaré recevable.…
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Cour du Travail: Arrêt du 15 mars 2011 (Liège (Namur)). RG 209/2010 Case law FR 15/03/2011 - 8 pages
., R.G. n°06/66811/A EN CAUSE DE : Monsieur Daniel W appelant, comparaissant par Me Sophie Somers, avocat.…
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Cour du Travail: Arrêt du 18 novembre 2008 (Liège (Namur)). RG 8506/07 Case law FR 18/11/2008 - 8 pages
intimé, comparaissant par Me Sophie Somers, avocat. — — — MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité des appels. Il ne résulte d'aucune pièce ni élément du dossier que le jugement dont appel aurait été signifié. L'appel, régulier en la forme, est recevable.…
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Cour du Travail: Arrêt du 2 décembre 2008 (Liège (Namur)). RG 8186/06 Case law FR 02/12/2008 - 9 pages
appelant, comparaissant personnellement assisté par Me Sophie Somers, avocat. CONTRE : 1. L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé O.N.Em. 1er intimé, comparaissant par Me Anandi Delvaux qui remplace Me Alexis Housiaux, avocats. 2. La COMMUNAUTE FRANÇAISE, représentée par son gouvernement en la personne de Monsieur le Ministre Président.…
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Cour du Travail: Arrêt du 2 octobre 2007 (Liège (Namur)). RG 8196/06 Case law FR 02/10/2007 - 10 pages
appelante, comparaissant par Maître Sophie Somers, remplaçant Maître Jean-Pierre Lothe, avocats. CONTRE : La VILLE D'ANDENNE représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, intimée, comparaissant par Maître Sandra Pierre, avocat. — — — MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1.…
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Cour du Travail: Arrêt du 12 décembre 2002 (Liège (Namur)). RG 6983/01 Case law FR 12/12/2002 - 14 pages
appelant, intimé sur incident, comparaissant par Me Sophie Somers qui remplace Me Jean-Pierre Lothe, avocats. CONTRE : La COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée par son Gouvernement, poursuites et diligences de son Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, dont les bureaux sont situés à 1000 BRUXELLES, boulevard du Régent, 40 intimée, appelante sur incident, comparaissant par Me Rasneur qui remplace Me Claude Wantiez, avocats.…