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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.18.0363.F Case law FR 10/10/2018 - 6 pages
., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thomas Mitevoy et Catherine Forget, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 24 Maart 2015 (België). RG P.14.1298.N Case law NL 24/03/2015 - 7 pages
Thomas Mitevoy, advocaat bij de balie te Brussel, tegen 1. M V, inverdenkinggestelde, 2. J V, inverdenkinggestelde, 3. G G, inverdenkinggestelde, 4. T J B, inverdenkinggestelde, 5. J S, inverdenkinggestelde, 6. M J M M D, inverdenkinggestelde, 7. B G S D, inverdenkinggestelde, 8. D F H G, inverdenkinggestelde, 9. G C C M, inverdenkinggestelde, 10.…