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Cour du Travail: Arrêt du 26 mars 2002 (Liège (Namur)). RG 6.781/00 Case law FR 26/03/2002 - 7 pages
Sécurité sociale des travailleurs salariés - CHOMAGE - Allocations aux travailleurs en grève - Conditions d'octroi - Autorisation du Comité de gestion - Critères - A.R. 25/11/1991 ; art. 73 COUR DU TRAVAIL DE LIEGE SECTION DE NAMUR ARRET Audience publique du 26 mars 2002 Arrêt prononcé par anticipation R.G. n° 6.781/2000 13ème Chambre EN CAUSE DE : L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé ONEm, établissement public dont le siège est sis à 1000 BRUXELLES, boulevard de l'Empereur, 7 appelant, comparaissant par Me Véronique Damanet loco…
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Cour du Travail: Arrêt du 6 juin 2006 (Liège (Namur)). RG 7562-04 Case law FR 06/06/2006 - 6 pages
., établissement public dont le siège est sis à 1000 BRUXELLES, boulevard de l'Empereur, 7 appelant, comparaissant par Me Véronique Damanet qui remplace Me Robert Joly, avocats. CONTRE : Monsieur P M domicilié à intimé, comparaissant par Me Catherine Lemair qui remplace Me Suzanne Capiau, avocats. MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité des appels et des demandes nouvelles. Le jugement dont appel a été notifié le 24 février 2004.…
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Cour du Travail: Arrêt du 3 février 2015 (Liège, division Namur, 2014). RG 2014/AN/117 Case law FR 03/02/2015 - 7 pages
tchèque; AR 25/11/1991, art. 66, 89bis ; AM 26/11/1991, art. 39 ; Loi 19/7/1991, art. 1 et 3 ; AR 16/7/1992, art. 16, 17 et 18 EN CAUSE : Jan Z, domicilié à, partie appelante représentée par Maître Pierre-Philippe RONS, avocat à 6530 THUIN, Place Albert Ier, 10/1 CONTRE : Office National de l'Emploi (en abrégé l'ONEm), dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, Boulevard de l'Empereur, 7, partie intimée représentée par Maître Véronique…
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Cour du Travail: Arrêt du 6 septembre 2005 (Liège (Namur)). RG 7353-03 Case law FR 06/09/2005 - 7 pages
., établissement public intimé, comparaissant par Me Véronique Damanet qui remplace Me Robert Joly, avocats. MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Rappel des faits, de la décision et de la procédure en appel ayant abouti à une réouverture des débats. 1.1. Les faits. - Mme CHATEIGNIER, ci-après l'appelante, est de nationalité française et se marie le 8 octobre 1994 avec un citoyen de nationalité belge. Le couple s'installe en Belgique.…
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Cour du Travail: Arrêt du 22 mars 2005 (Liège (Namur)). RG 7447-03 Case law FR 22/03/2005 - 7 pages
., établissement public intimé, comparaissant par Me Véronique Damanet qui remplace Me Robert Joly, avocats. MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel. Il ne résulte d'aucune pièce ni élément du dossier que le jugement dont appel aurait été signifié. L'appel, régulier en la forme, est recevable. 2. Les faits. - La S.P.R.L. LONNEUX est une société de transports. - En 1987, les actionnaires la cèdent à M.…
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Cour du Travail: Arrêt du 10 novembre 2016 (Liège, division Namur, 2014). RG 2015/AN/152 et 201/AN/157 Case law FR 10/11/2016 - 10 pages
, Première partie intimée (RG 2015/AN/152 et 2015/AN/157), représentée par Maître Véronique DAMANET qui substitue Maître Robert JOLY, avocat à 5000 NAMUR, avenue Val Saint Georges, 2, 2.…
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Cour du Travail: Arrêt du 5 janvier 2010 (Liège (Namur)). RG 8824/09 Case law FR 05/01/2010 - 12 pages
., établissement public dont le siège est sis à 1000 BRUXELLES, boulevard de l'Empereur, 7 appelant, comparaissant par Me Véronique Damanet qui remplace Me Robert Joly, avocats. CONTRE : Madame J C intimée, comparaissant personnellement. — — — MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel.…
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Cour du Travail: Arrêt du 1 avril 2014 (Liège (Namur)). RG 2013/AN/94 Case law FR 01/04/2014 - 12 pages
., établissement public dont le siège est sis à 1000 BRUXELLES, boulevard de l'Empereur, 7 intimé, comparaissant par Me Véronique Damanet qui remplace Me Robert Joly, avocats. MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel. Le jugement dont appel a été notifié le 3 mai 2013.…