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11 documents

  1. Cour du Travail: Arrêt du 7 juin 2004 (Liège (Liège)). RG 31172-02

    Case law FR 07/06/2004  -  10 pages

    . : 31.172/02 9ème Chambre EN CAUSE : L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public ayant son siège à 1000 BRUXELLES, boulevard de l'Empereur, 7, APPELANT, comparaissant par Maître Yves DENOISEUX qui se substitue à Maître Georges LEWALLE, avocats, CONTRE : I. Ioannis, INTIME, comparaissant par Maître Denis DRION qui se substitue à Maître Dominique DRION, avocats.…