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Cour de cassation: Arrêt du 22 juin 2017 (Belgique). RG C.16.0500.F Case law FR 22/06/2017 - 1 page
N° C.16.0500.F RESA, société anonyme dont le siège social est établi à Liège, rue Louvrex, 95, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre PINCHART & COLLÉE & ASSOCIÉS, SOCIÉTÉ D'AVOCATS, société civile ayant adopté la forme de la société privée à responsabilité limitée, anciennement dénommée Pinchart, Collée &…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 octobre 2010 (Belgique). RG C.09.0466.N Case law FR 08/10/2010 - 1 page
Par ces motifs, La Cour, Statuant à l'unanimité, Casse le jugement attaqué ; Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du huit octobre deux mille dix par le conseiller faisant fonction de président Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Philippe Van…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 avril 2008 (Belgique). RG C.07.0180.N Case law FR 24/04/2008 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Ernest Waûters, les conseillers Eric Dirix et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-quatre avril deux mille huit par le président de section Ernest Waûters, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem. Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 février 2007 (Belgique). RG P061286N Case law FR 06/02/2007 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers, Etienne Goethals, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du six février deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 décembre 2008 (Belgique). RG C.07.0365.N Case law FR 12/12/2008 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns et Alain Smetyns et prononcé en audience publique du douze décembre deux mille huit par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 février 2011 (Belgique). RG C.09.0420.N Case law FR 04/02/2011 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du quatre février deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 mai 2014 (Belgique). RG P.14.0847.N Case law FR 27/05/2014 - 2 pages
Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L'avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR 1.…
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Rechtbank van eerste aanleg: Arrest van 8 November 1993 (Nijvel) Case law NL 08/11/1993 - 1 page
Met noot van Marc LIBERT, Luc STALARS, Alain BOUTON, advokaten.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 août 2007 (Belgique). RG M51064/5055 Case law FR 20/08/2007 - 2 pages
Au civil la Cour d'Appel de ... confirme le jugement déféré sous les adaptations suivantes : - D. est condamné à verser à Christine X. et Alain Y. les sommes de 2.314,21 euro pour les deux et 743,68 euro pour chacun d'eux ; F. est condamné à verser à Christine X. et Alain Y. les sommes de 2.314,21 euro pour les deux et 743,68 euro pour chacun d'eux.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 janvier 2011 (Belgique). RG P.10.1213.N Case law FR 25/01/2011 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du vingt-cinq janvier deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…