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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 février 2008 (Belgique). RG M70059/5733 Case law FR 19/02/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 février 2008 (Belgique). RG M70058/5732 Case law FR 19/02/2008 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 13 mars 2015 (Belgique). RG C.14.0335.N Case law FR 13/03/2015 - 1 page
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Hof van Cassatie: Arrest van 20 Mei 2010 (België). RG F.09.0055.N Case law NL 20/05/2010 - 6 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 mai 2005 (Belgique). RG M3056;3379 Case law FR 12/05/2005 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mai 2003 (Belgique). RG 990251280 Case law FR 07/05/2003 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 juin 2007 (Belgique). RG M3294/3508 Case law FR 01/06/2007 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 12 juin 2015 (Belgique). RG F.13.0163.N Case law FR 12/06/2015 - 1 page
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Cour du Travail: Arrêt du 2 avril 1998 (Mons (Mons)). RG 14263 Case law FR 02/04/1998 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 14 janvier 1999 (Belgique). RG F980067F Case law FR 14/01/1999 - 2 pages