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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 février 2011 (Belgique). RG M40617/4177 Case law FR 02/02/2011 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mars 2012 (Belgique). RG M80236/6446 Case law FR 07/03/2012 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-1304/8097 Case law FR 07/03/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2012 (Belgique). RG M80781/6748 Case law FR 27/03/2012 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 octobre 2011 (Belgique). RG M40728/4223 Case law FR 13/10/2011 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-0994/7940 Case law FR 27/03/2012 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 octobre 2012 (Belgique). RG M12-2-0557/8998 Case law FR 29/10/2012 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 18 janvier 2000 (Belgique). RG P991541N Case law FR 18/01/2000 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 28 janvier 2011 (Belgique). RG C.09.0487.N Case law FR 28/01/2011 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 décembre 2005 (Belgique). RG M50029/4512 Case law FR 09/12/2005 - 1 page