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Cour du Travail: Arrêt du 15 décembre 2004 (Mons (Mons)). RG 19001 Case law FR 15/12/2004 - 5 pages
Intimé, comparaissant en personne et assisté de son conseil Maître Luyx, avocat à Mons ; La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant : Vu l'appel interjeté contre le jugement contradictoire prononcé le 11 décembre 1984 par le tribunal du travail de Charleroi, section de Haine-Saint-Pierre, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le 12 juillet 1985, inscrite au rôle général de la Cour sous le numéro 7566 ; Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement…
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Cour du Travail: Arrêt du 13 avril 2001 (Mons (Mons)). RG 15845 Case law FR 13/04/2001 - 7 pages
., organisme assureur dont le siège social est sis à 1031 Bruxelles, chaussée de Haecht, 579, BP 40, Intimé, comparaissant, par Me Beguin loco Me Duvieusart, avocat à Charleroi ; La Cour du travail, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant : Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises ; Vu l'appel interjeté contre le jugement prononcé contradictoirement par le tribunal du travail de Charleroi, section de Haine-Saint-Pierre, le 19 janvier 1999, en cause d'entre parties, appel…
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Cour du Travail: Arrêt du 16 juin 2000 (Mons (Mons)). RG 16087 Case law FR 16/06/2000 - 5 pages
Intimée, représentée par Mme Lempereur, déléguée syndicale, porteuse d'une procuration spéciale ; La Cour du travail, après en avoir délibéré, prononce ce jour l'arrêt suivant : Vu l'appel interjeté contre le jugement contradictoire prononcé le 17 mars 1999 par le tribunal du travail de Charleroi, section de Haine-Saint-Pierre, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le 18 juin 1999 ; Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises, et notamment la copie conforme du jugement…
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Cour d'appel: Arrêt du 1 juin 2012 (Bruxelles). RG 2009 AR 1790 Case law FR 01/06/2012 - 6 pages
SDP IMMO, BCE n° 0893.131.359, dont le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue Jules de Trooz, 69 ; Intimée, Représentée par Me Luc VANDENHEEDE, avocat à 1083 Bruxelles, avenue de l'Exposition Universelle, 56 ; Vu les pièces de la procédure, et notamment: - le jugement attaqué, prononcé contradictoirement le 20 mars 2009 par le tribunal de première instance de Bruxelles, décision qui aurait été signifiée le 26 mai 2009 mais dont il n'est…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 novembre 2001 (Belgique). RG S000126F Case law FR 19/11/2001 - 7 pages
UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert, 19, défenderesse en cassation, ou, à tout le moins, partie appelée en déclaration d'arrêt commun.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 janvier 2017 (Belgique). RG C.11.0724.F Case law FR 02/01/2017 - 7 pages
Que l'établissement principal de la [défenderesse] était établi en Belgique, avenue de Tervueren, 306/1, à Woluwe-Saint-Pierre, où [elle] disposait d'un bureau et où, par ailleurs, résidait et était domicilié [son] gérant statutaire, aujourd'hui décédé ; Que c'était en effet dans ce bureau que se trouvaient les documents sociaux de la [défenderesse] en sa possession et l'ensemble des pièces et documents qui concernaient les principaux actifs de la société, à savoir les créances qu'elle détient envers l'État congolais [et les demanderesses…
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Tribunal de première instance: Jugement du 16 janvier 2002 (Bruxelles). RG 01-1798-C Case law FR 16/01/2002 - 6 pages
.; Le premier défendeur avait été nommé administrateur provisoire de Monsieur X. par ordonnance prononcée le 13 mai 1992 par le juge de paix du canton de Woluwe-Saint-Pierre; Les fautes et manquements reprochés au premier défendeur selon la citation au fond peuvent être résumés comme suit : - le premier défendeur n'aurait pas pris les précautions élémentaires pour administrer le patrimoine de titres appartenant à Monsieur X. et se trouvant dans un coffre en banque; ce coffre aurait alors été fracturé et les titres auraient…
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Tribunal du Travail: Jugement du 4 juillet 2016 (Bruxelles (fr), 2014). RG 15/216/B Case law FR 04/07/2016 - 6 pages
HOIST KREDIET AB, avenue Marcel Thiry, 79 à 1200 Bruxelles, créanciers, défaillants ; SOUS LA MEDIATION DE : Me Capucine BOQUÉ, avocat, dont le cabinet est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue Jules du Jardin, 45 boîte 1, médiateur de dettes, comparaissant en personne ; *********************************************************** Vu la loi du 15.6.1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ; …
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 15 janvier 2009 (Belgique). RG 7/2009 Case law FR 15/01/2009 - 5 pages
doivent comprendre au moins le nombre suivant de membres du groupe linguistique néerlandais : - deux pour la zone de Uccle, Auderghem et Watermael-Boitsfort; - quatre pour la zone d'Anderlecht, Forest et Saint-Gilles; - trois pour la zone de Molenbeek-Saint-Jean, Berchem-Sainte-Agathe, Ganshoren, Jette et Koekelberg; - quatre pour la zone de Bruxelles et Ixelles; - quatre pour la zone de Schaerbeek, Saint-Josse-ten-Noode et Evere; - deux pour la zone d'Etterbeek, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre…
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Cour du Travail: Arrêt du 18 mars 2010 (Bruxelles). RG 51.079 Case law FR 18/03/2010 - 6 pages
- Le 18 juin 2007, le C.P.A.S. de Woluwé Saint Pierre supprime l'aide sociale ; cette suppression est motivée par une enquête sociale réalisée le 31 mai 2007 et le constat du rejet de la demande d'asile par le conseil d'état ; le C.P.A.S. les renvoie, pour l'aide médicale urgente, au C.P.A.S. de la commune de Laeken, lieu de leur résidence.…