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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 17 juillet 2008 (Europe). RG 58081/00 Case law FR 17/07/2008 - 12 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 8 janvier 2008 (Europe). RG 9717/05 Case law FR 08/01/2008 - 15 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 3 avril 2007 (Europe). RG 58.411/00 Case law FR 03/04/2007 - 10 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 9 janvier 2014 (Europe). RG 28785/11 Case law FR 09/01/2014 - 9 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 26 septembre 2017 (Europe). RG 67963/12 Case law FR 26/09/2017 - 11 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 5 février 2002 (Europe) Case law FR 05/02/2002 - 34 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 29 novembre 2016 (Europe) Case law FR 29/11/2016 - 27 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 5 septembre 2017 (Europe). RG 37795/13 Case law FR 05/09/2017 - 27 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 4 mai 2006 (Europe). RG 24.731/03 Case law FR 04/05/2006 - 11 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 9 novembre 2006 (Europe). RG 4067/05 Case law FR 09/11/2006 - 2 pages