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Cour du Travail: Arrêt du 6 novembre 2001 (Liège (Liège)). RG 6.856/2001 Case law FR 06/11/2001 - 3 pages
N° d'ORDRE :N° de Répertoire : Sécurité sociale des travailleurs salariés - Chômage - Allocations d'attente - Disponibilité - Cours de promotion sociale - A.R. 24/11/1991 art. 36 COUR DU TRAVAIL DE LIEGE SECTION DE NAMUR ARRET Audience publique du 6 novembre 2001 R.G. n° 6.856/2001 13ème Chambre EN CAUSE DE : L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé ONEm, établissement public dont le siège est sis à 1000 BRUXELLES, boulevard de l'Empereur, 7 appelant, comparaissant par Me André-Marie Servais, avocat. CONTRE : B.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 28 mars 2007 (Belgique). RG 54/2007 Case law FR 28/03/2007 - 4 pages
Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 juin 2006 en cause de André Mercier contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 juin 2006, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 91 de la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets viole-t-il l'article 10 de la Constitution s'il est interprété en ce sens que le porteur d'un certificat…
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Cour du Travail: Arrêt du 2 décembre 2003 (Liège (Namur)). RG 62951998 Case law FR 02/12/2003 - 3 pages
temps partiel et à horaire variable Non-respect par l'employeur de l'affichage de l'horaire Présomption réfragable dans le chef du chômeur Preuve à apporter Loi 22/12/1989, art. 171 A.R. 25/11/1991, art. 44 COUR DU TRAVAIL DE LIEGE Section de NAMUR ARRET Audience publique du 2 décembre 2003 R.G. n° 6.295/98 13ème Chambre EN CAUSE DE : L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé ONEm, établissement public dont le siège est sis à 1000 BRUXELLES, boulevard de l'Empereur, 7 appelant, comparaissant par Me André-Marie…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 avril 1998 (Belgique). RG P980207F Case law FR 22/04/1998 - 3 pages
Sur les pourvois dirigés contre l'arrêt de renvoi à la cour d'assises du 2 octobre 1997 B. par André Simon le 2 janvier 1998 au greffe de la cour d'appel de Liège : Attendu que le pourvoi du condamné contre l'arrêt de renvoi à la cour d'assises, formé en même temps que le pourvoi contre l'arrêt de condamnation dans les quinze jours de la prononciation de cet arrêt, ne défère à la Cour ni la violation des lois relatives à la compétence de la chambre des mises en accusation et de la cour d'assises, ni l'examen des nullités énoncées…
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Tribunal du Travail: Jugement du 22 septembre 2016 (Bruxelles). RG 08/3652/B Case law FR 22/09/2016 - 3 pages
ANDRE, « il n'existe (...) aucun obstacle à ce que le médié renonce à la procédure par un désistement d'instance et ce à quelque stade qu'elle puisse se trouver, même après l'adoption d'un plan de règlement, qu'il soit amiable ou judiciaire » . J-C. BURNIAUX ajoute que « il ne faut jamais perdre de vue que la procédure en règlement collectif de dettes est une procédure volontaire. En conséquence, personne ne peut imposer une telle procédure à un débiteur surendetté » .…
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Tribunal du Travail: Jugement du 16 janvier 2015 (Bruxelles (fr), 2014). RG 12/1190/B Case law FR 16/01/2015 - 3 pages
ANDRE, « il n'existe (...) aucun obstacle à ce que le médié renonce à la procédure par un désistement d'instance et ce à quelque stade qu'elle puisse se trouver, même après l'adoption d'un plan de règlement, qu'il soit amiable ou judiciaire » .…
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Cour du Travail: Arrêt du 2 septembre 2002 (Liège (Namur)). RG 6937/01 Case law FR 02/09/2002 - 5 pages
Carole, INTIMEE, comparaissant par Me Jean-François MACOURS loco Me André-Marie SERVAIS, Avocats, Vu les pièces du dossier de la procédure, notamment le jugement rendu le 10 janvier 2001 par le Tribunal du travail de Namur, 1ère Chambre ; Vu la requête d'appel reçue au greffe de la Cour du travail de Liège, section de Namur, le 14 juin 2001 et régulièrement notifiée ; Vu les conclusions de l'intimée reçues au greffe de la Cour le 7 février 2002 ; Vu…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 juin 1995 (Belgique). RG S930145N Case law FR 12/06/1995 - 5 pages
relatives aux allocations familiales des travailleurs salariés (entrée en vigueur, conformément à son article 5, à partir du 1er septembre 1984 et, en ce qui concerne l'article 4, avant sa modification par l'arrêté royal du 25 janvier 1989) et, pour autant que de besoin, des articles 131, alinéa 1er, et 133, spécialement alinéa 1er, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage applicable antérieurement (article 133, alinéa 1er, complété par l'arrêté royal du 7 décembre 1973), en ce que, après avoir constaté qu'André…
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Cour du Travail: Arrêt du 15 juin 2010 (Liège (Namur)). RG 8882/09 Case law FR 15/06/2010 - 3 pages
appelant, comparaissant par Me Philippe Versailles qui remplace Me André-Marie Servais, avocats. CONTRE : Madame France C intimée, comparaissant par Mme Annick Leclercq, déléguée syndicale munie d'une procuration. — — — MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à l'objet de la réouverture des débats.…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 septembre 2004 (Belgique). RG P040285F Case law FR 08/09/2004 - 1 page
La compensation proposée aux seuls clients qui, à l'achat d'un bien, cèdent au vendeur l'objet usagé que ce bien remplace, ne présente pas le caractère de généralité requis pour constituer la réduction de prix dont l'annonce est soumise aux conditions prescrites par les articles 42 et suivants de la loi du 14 juillet 1991 (1). (1) FERRANT Isabelle, Les pratiques du commerce, Kluwer, 2003, p. 100, n° 174; Bruxelles, 13 octobre 1998, Pratiques du commerce et concurrence, annuaire 1998, p. 47; et voir PUTTEMANS Andrée, Publicité et ventes…