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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 11 mai 2005 (Europe). RG 21.861/03 Case law FR 11/05/2005 - 11 pages
La cour d'appel releva que le dépassement du délai raisonnable ne conduisait nullement à l'extinction des poursuites mais estima qu'il fallait tenir compte des circonstances concrètes de l'espèce et de la circonstance que son casier judiciaire était vierge et prononça une simple déclaration de culpabilité de la requérante.…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 9 août 2004 (Belgique). RG 09/2004 Case law FR 09/08/2004 - 12 pages
Cette vérification doit porter sur des données proportionnées dont la liste exhaustive est fixée par l'avant-projet de loi en se référant à la liste prévue par l'article 19 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité ( casier judiciaire, données détenues par les services de renseignements et de police ... ).…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Recommandation du 19 mai 2010 (Belgique). RG 04/2010 Case law FR 19/05/2010 - 12 pages
La Commission se demande en outre s'il y a encore d'autres contacts avec les services de police dans la pratique et quelles banques de données ces services consultent éventuellement en sus (par exemple la BNG, le casier judiciaire). 67. Si le fonctionnaire sanctionnateur souhaitait un accès direct aux services de la DIV, on peut se demander (1) s'il le peut sur la base de la législation actuelle et (2) s'il n'a pas besoin à cet effet d'une autorisation du comité sectoriel concerné (AF).…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 30 mars 2011 (Belgique). RG 44/2011 Case law FR 30/03/2011 - 11 pages
Même s'il s'agit d'une peine au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les personnes qui sont condamnées au paiement de l'amende administrative en cause échappent aux inconvénients d'une poursuite pénale, comme le caractère déshonorant qui y est lié et l'inscription de la condamnation au casier judiciaire. B.12.3.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 18 février 2016 (Belgique). RG 22/2016 Case law FR 18/02/2016 - 37 pages
Par ailleurs, l'article 29, § 3, de la loi de 2014 sur l'internement détaille le contenu minimal du dossier : « le jugement ou l'arrêt d'internement, l'exposé des faits, un extrait du casier judiciaire, les rapports de l'expertise et, le cas échéant, la (les) fiche(s) de la victime ou les déclarations de la victime ».…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 15 janvier 1992 (Belgique). RG 232 Case law FR 15/01/1992 - 1 page
Il ne sera pas fait mention de ces mesures de prolongation au casier judiciaire". En droit En ce qui concerne le premier moyen 1. Selon l'article 59bis, alinéa 2bis, de la Constitution, les Conseils de Communauté règlent, chacun pour ce qui le concerne, les matières personnalisables qui sont arrêtées par une loi adoptée à une majorité spéciale. L'article 5, alinéa 1er, II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi du 8 août 1988, mentionne au titre des matières personnalisables: "6 ° .…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 24 mai 2006 (Belgique). RG 13/2006 Case law FR 24/05/2006 - 16 pages
Il importe également d'avoir égard à l'article 7 de la loi Phenix 1 qui prévoit que c'est sans préjudice des dispositions de la loi du 8 août 1997 relative au casier judiciaire central qu' " il est crée, au sein de Phenix, une banque de données de jurisprudence interne, afin de permettre le traitement des dossiers judiciaires par les différents membres d'une même juridiction, et une banque de données externe, destinée à diffuser dans le public les décisions ayant une importance pour la connaissance et l'évolution…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 7 janvier 1992 (Belgique). RG 232 Case law FR 07/01/1992 - 1 page
Il ne sera pas fait mention de ces mesures de prolongation au casier judiciaire". En droit En ce qui concerne le premier moyen 1. Selon l'article 59bis, alinéa 2bis, de la Constitution, les Conseils de Communauté règlent, chacun pour ce qui le concerne, les matières personnalisables qui sont arrêtées par une loi adoptée à une majorité spéciale. L'article 5, alinéa 1er, II, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi du 8 août 1988, mentionne au titre des matières personnalisables: "6 ° .…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 janvier 2000 (Belgique). RG P980284N Case law FR 25/01/2000 - 15 pages
d'ouverture complémentaire sans répondre à la défense précitée, l'arrêt attaqué n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994); seconde branche, le demandeur a invoqué aux pages 28 et suivantes de ses conclusions d'appel qu'il pouvait en tout cas invoquer des circonstances atténuantes en raison des circonstances spéciales de l'infraction, au cours de laquelle il s'était fondé sur l'avis de son comptable et du contrôleur en chef de l'époque Monsieur Iepermans; qu'en outre son casier…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 9 octobre 2007 (Europe). RG 41.881/02 Case law FR 09/10/2007 - 16 pages
Le requérant souligne que les juges qui statuent au pénal en Belgique prononcent rarement des peines effectives pour des faits comme ceux pour lesquels le requérant a été condamné, lorsque l'inculpé a un casier judiciaire vierge, comme c'était le cas du requérant. En outre, une peine d'emprisonnement, même avec sursis, reste une sanction sérieuse, parce que le requérant a perdu de cette manière un droit au sursis en cas d'autres poursuites éventuelles.…