Case law FR 20/03/2015  -  1 page

, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre PROCUREUR GÉNÉRAL PRЀS LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 11 février 2014 par le conseil de discipline d'appel des avocats, d'expression néerlandaise. Le président de section Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II.…

Case law FR 17/02/2017  -  1 page

N° C.15.0144.N JEAN CASSEGRAIN sas, société de droit français, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre CALEM, s.p.r.l., Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2014 par la cour d'appel de Gand. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II.…

Case law FR 23/01/2015  -  1 page

, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2012 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen. III.…

Case law FR 20/02/2015  -  1 page

, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. B. B. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 21 novembre 2013 par le tribunal de première instance de Termonde, statuant en degré d'appel. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II.…

Case law FR 03/09/2009  -  1 page

COMMUNE DE BONHEIDEN, collège des bourgmestre et des échevins, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 avril 2007 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II.…

Case law FR 15/04/2010  -  1 page

., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2008 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.…

Case law FR 17/06/2014  -  1 page

., parties civiles, demandeurs en cassation, Me Johan Renaers, avocat au barreau de Louvain, contre 1. M. H., 2. V. B., inculpées, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 13 février 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.…

Case law FR 05/06/2015  -  1 page

, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre VAN HESSEN-BELGIE, s.a., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, en présence de 1. VECTOR EUROPE, s.a., 2. VECTOR PACKAGING EUROPE, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 mai 2013 par la cour d'appel d'Anvers.…

Case law FR 13/01/2014  -  1 page

, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre AXA BELGIUM, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 décembre 2012 par le tribunal de première instance de Gand, statuant en degré d'appel. Par ordonnance du 18 novembre 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.…

Case law FR 28/11/2013  -  1 page

, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 mai 2009 par la cour d'appel d'Anvers. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. LE MOYEN DE CASSATION Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.…