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Cour de cassation: Arrêt du 18 décembre 2009 (Belgique). RG C.08.0334.F Case law FR 18/12/2009 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du dix-huit décembre deux mille neuf par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 janvier 2010 (Belgique). RG C.09.0143.F Case law FR 29/01/2010 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt-neuf janvier deux mille dix par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 11 février 1998 (Belgique). RG 8/98 Case law FR 11/02/1998 - 2 pages
Martinez-Almoyna Rullan, médecin demeurant à E-33007 Oviedo (Espagne), Avda. Pedro Masaveu 23, 2° Dcha., F. Carette, employée, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue des Touristes 7, et G.…
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Cour de cassation: Arrêt du 17 juin 2016 (Belgique). RG F.15.0148.F Case law FR 17/06/2016 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, les présidents de section Albert Fettweis et Martine Regout, les conseillers Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du dix-sept juin deux mille seize par le président de section Christian Storck, en présence du premier avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont. P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte M.…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 février 2017 (Belgique). RG F.14.0208.F Case law FR 09/02/2017 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, les présidents de section Albert Fettweis et Martine Regout et le conseiller Mireille Delange, et prononcé en audience publique du neuf février deux mille dix-sept par le président de section Christian Storck, en présence du premier avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont. P. De Wadripont M. Delange M. Regout A.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 février 2017 (Belgique). RG C.16.0261.F Case law FR 23/02/2017 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, les présidents de section Albert Fettweis et Martine Regout, les conseillers Mireille Delange et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont. P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 septembre 2009 (Belgique). RG 136/2009 Case law FR 17/09/2009 - 2 pages
Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt n° 186.774 du 1er octobre 2008 en cause de Martine Saint-Guillain contre le Conseil supérieur de la Justice, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 octobre 2008, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 14, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, tel qu'il résulte de la loi du 15 mai 2007, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prive les candidats à une…
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Cour de cassation: Arrêt du 7 mai 2008 (Belgique). RG P.08.0139.F Case law FR 07/05/2008 - 2 pages
., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jean Martin et Joëlle Vossen, avocats au barreau de Bruxelles, contre C. L. S. V., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 décembre 2007 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 janvier 2017 (Belgique). RG P.16.0582.N Case law FR 03/01/2017 - 2 pages
., prévenus, demandeurs en cassation, Me Martin Denys, avocat au barreau de Bruxelles, II. 1. D. J., précité, 2. B. E.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 juin 2009 (Belgique). RG M80878/6794 Case law FR 05/06/2009 - 2 pages
; - 10.000 euros pour dommage matériel futur de Martin X. - 3.000 euros par enfant pour perte d'une contribution en nature et de libéralités occasionnelles ; - 5.000 euros d'indemnité de procédure. Séquelles médicales Aucune pièce communiquée.…