Case law FR 04/03/2002  -  5 pages

Déportés, 19, inscrite au registre du commerce de Mons sous le numéro 50.054 ; Appelante, intimée sur incident représentée à l'audience par Maître Urbain, avocat, loco son confrère Maître Verbeke, avocat à 8200 Sint Michiels, Diksmuide Heerweg, 126, son conseil ; CONTRE : La SA Transports AUPAIX, ayant son siège social à 7604 Baugnies, rue du Ponange, 2, inscrite au registre du commerce de Tournai sous le numéro 59.294, ayant fait élection de domicile au cabinet de Maître Yernaux, huissier de justice à 7000 Mons, 77-79 Avenue Saint…

Case law FR 05/10/2015  -  7 pages

N° S.14.0029.F OFFICE DE CONTRÔLE DES MUTUALITÉS ET DES UNIONS NATIONALES DE MUTUALITÉS, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, avenue de l'Astronomie, 1, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS LIBRES, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert, 19, défenderesse…

Case law FR 02/02/2000  -  9 pages

Les greffiers en chef des justices de paix de Mouscron-Comines-Warneton, d'Ath-Lessines et d'Enghien-Lens doivent justifier de la connaissance de la langue néerlandaise; les greffiers en chef des justices de paix du deuxième canton de Courtrai, du deuxième canton d'Ypres-Poperinge, des cantons de Renaix, de Herne-Leeuw-Saint-Pierre (lire : Herne-Sint-Pieters-Leeuw), de Tongres-Fourons, de Kraainem-Rhode-Saint-Genèse et de Meise doivent justifier de la connaissance de la langue françcaise.' " Dans l'affaire n° 1817, le Gouvernement…

Case law FR 24/10/2005  -  6 pages

L'assistante gouvernante de l'étage l'a conduite à l'Hôpital Saint-Pierre. Un premier diagnostic, erroné, de fissuration de l'omoplate a été posé. Le médecin a demandé à Madame H. si elle avait reçu un coup à l'omoplate. En décembre 1995, il s'est avéré qu'il n'y avait pas de fracture, mais bien une contusion du muscle grand dorsal. Madame H. est sortie de l'hôpital le jour même. Elle s'est présentée chez la responsable du personnel pour remplir les documents d'assurance.…

Case law FR 31/08/2000  -  6 pages

sauf en tant qu'il a déclaré la demande recevable et liquidé les dépens, Statuant à nouveau pour le surplus: déclare la demande fondée dans la mesure ci-après précisée, condamne l'OFFICE DE LA NAISSANCE ET DE L'ENFANCE à payer à la COMMUNE DE WOLUWE-SAINTLAMBERT la somme de 3.625.000 francs, augmentée des intérêts compensatoires calculés aux taux légaux depuis le 13 octobre 1994 jusqu'à la date du prononcé du présent arrêt, puis les intérêts moratoires sur ces montant jusqu'à leur parfait paiement; déboute la COMMUNE DE WOLUWE-SAINT-PIERRE…

Case law FR 18/01/2018  -  7 pages

relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel qu'il a été remplacé par l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, a été introduit, à la suite de l'arrêt de la Cour n° 15/2017 du 9 février 2017 (publié au Moniteur belge du 29 mars 2017), par l'ASBL « Association Hospitalière de Bruxelles et de Schaerbeek - Centre Hospitalier Universitaire Brugmann », l'ASBL « Association Hospitalière de Bruxelles - Centre Hospitalier Universitaire Saint-Pierre…

Case law FR 28/02/2008  -  7 pages

Woluwe-Saint-Pierre 14 mai 2007, J.T. 2007, p 728, qui se déclare incompétent pour connaître d'une demande de mesures urgentes et provisoires dirigée contre un agent diplomatique, et les références citées : Cass. fr., 19 janvier 1891, B.J., 1891, 465; Cass., 24 mai 1897, Pas. 1897, I, 198; Cass., 4 octobre 1884, J.T., 1885, p. 251 ; BORN, FALLON et VAN BOXSTAEL, Droit judiciaire international - Chronique de jurisprudence 1991-1998, Larcier, 2001, p. 543).…

Case law FR 09/03/2009  -  7 pages

.) ; le service mobile d'urgence et de réanimation de l'hôpital Saint-Pierre (en abrégé SMUR), appelé sur place, l'a conduite dans un état grave à l'établissement médical le plus proche, soit (la demanderesse), où le docteur Brandt qui l'a examinée a déclaré que son état de santé nécessitait des soins et une hospitalisation urgente en soins intensifs », service dans lequel la patiente est restée jusqu'au 5 juillet 1999, tandis que le défendeur avait admis, par ses conclusions principales d'appel, « qu'il résulte du dossier produit par…

Case law FR 13/04/2001  -  7 pages

., organisme assureur dont le siège social est sis à 1031 Bruxelles, chaussée de Haecht, 579, B.P. 40, Intimée, comparaissant par Me Beguin, loco Me Duvieusart, avocat à Charleroi ; La Cour du travail, après en avoir délibéré, prononce ce jour l'arrêt suivant : Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises ; Vu l'appel interjeté contre le jugement prononcé contradictoirement le 25 août 1999 par le tribunal du travail de Charleroi, section de Haine-Saint-Pierre, en cause d'entre parties,…

Case law FR 03/12/2015  -  7 pages

l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014, du décret de la Région wallonne du 27 mars 2014 et du décret de la Région flamande du 25 avril 2014 portant, tous trois, assentiment à l'Accord de coopération (conclu le 13 février 2014) entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales (publiés respectivement au Moniteur belge du 17 juin 2014, deuxième édition, du 14 avril 2014 et du 4 juillet 2014) a été introduit par les communes d'Ixelles et de Woluwe-Saint-Pierre…