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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 10 mars 1998 (Belgique). RG 2798 Case law FR 10/03/1998 - 6 pages
Willems loco Me W. Daem, avocats au barreau de Bruxelles, pour les parties requérantes; - le colonel F. Koekelberg et le lieutenant J. Stevens, pour le Conseil des ministres; - les juges-rapporteurs M. Bossuyt et R. Henneuse ont fait rapport; - les parties précitées ont été entendues; - l'affaire a été mise en délibéré. La procédure s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants de la loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour. III. LES DISPOSITIONS ENTREPRISES.…
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Cour d'appel: Arrêt du 12 septembre 2014 (Bruxelles). RG 2011/AR/1886 Case law FR 12/09/2014 - 12 pages
Ainsi jugé et prononcé à l'audience civile publique de la 7ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles, le 12 septembre 2014 Où sont présents : Isabelle DE RUYDTS , conseiller unique, Laurence WILLEM, greffier, L. WILLEM I. DE RUYDTS…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 22 septembre 2010 (Belgique). RG 26/2010 Case law FR 22/09/2010 - 7 pages
., Le Président, (sé) Patrick Van Wouwe (sé) Willem Debeuckelaere …
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 19 mars 2008 (Belgique). RG 12/2008 Case law FR 19/03/2008 - 7 pages
L'Administrateur, Le Président, (sé) Jo Baret (sé) Willem Debeuckelaere …
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Hof van Cassatie: Arrest van 22 Oktober 2012 (België). RG S.12.0054.F Case law NL 22/10/2012 - 3 pages
Willems en A. Fry, "Rupture du contrat de travail. Chronique de jurisprudence 2006-2010", Larcier, 2012, p. 300 en 301 en de vermelde rechtspraak.…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Recommandation du 28 novembre 2007 (Belgique). RG 02/2007 Case law FR 28/11/2007 - 7 pages
L'Administrateur, Le Président, (sé) Jo Baret (sé) Willem Debeuckelaere …
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 7 février 2007 (Belgique). RG 03/2007 Case law FR 07/02/2007 - 7 pages
L'administrateur, Le vice-président, (sé) Jo BARET (sé) Willem DEBEUCKELAERE …
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 26 novembre 2008 (Belgique). RG 36/2008 Case law FR 26/11/2008 - 7 pages
., Le Président, (sé) Patrick Van Wouwe (sé) Willem Debeuckelaere …
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 9 février 2011 (Belgique). RG 6/2011 Case law FR 09/02/2011 - 7 pages
., Le Président, (sé) Patrick Van Wouwe (sé) Willem Debeuckelaere …
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Cour d'appel: Arrêt du 2 avril 2014 (Liège). RG 2011/rg/1790 Case law FR 02/04/2014 - 6 pages
société (pièce n° VI/28 du dossier administratif) n'est produite par les appelants démontrant que les rémunérations de tous les administrateurs, en ce compris les administrateurs non actifs (l'épouse et un sieur Simons) et l'administrateur délégué, auraient fait l'objet d'une quelconque décision prise en vertu des statuts ; Qu'en définitive l'appelant, qui a la charge de la preuve du régime d'exemption qu'il revendique (v. notamment Arrêt CJCE 3 octobre 2006, C290/04 ; Appel Liège 7 septembre 2001 200/RG/712 en cause EB c/Willems…