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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 février 2007 (Belgique). RG M50544/4792 Case law FR 13/02/2007 - 2 pages
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Tribunal du Travail: Jugement du 22 septembre 2010 (Mons (Mons)). RG 09/1810/A Case law FR 22/09/2010 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 30 septembre 2010 (Belgique). RG 108/2010 Case law FR 30/09/2010 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 9 décembre 2009 (Belgique). RG P.09.1416.F Case law FR 09/12/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 février 2007 (Belgique). RG M40535/4115 Case law FR 22/02/2007 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 27 février 2002 (Belgique). RG P020164F Case law FR 27/02/2002 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 2004 (Belgique). RG M2487;3212 Case law FR 03/05/2004 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 31 octobre 2006 (Belgique). RG P060614N Case law FR 31/10/2006 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 février 2017 (Belgique). RG M15-4-0079 Case law FR 01/02/2017 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 2008 (Belgique). RG 97228/1517 Case law FR 05/08/2008 - 3 pages