-
Cour de cassation: Arrêt du 15 juin 1999 (Belgique). RG P990841N Case law FR 15/06/1999 - 3 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 16 mars 2010 (Belgique). RG P.09.1519.N Case law FR 16/03/2010 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-1269/8082 Case law FR 07/03/2012 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-1264/8077 Case law FR 07/03/2012 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 20 novembre 2001 (Belgique). RG P001769N Case law FR 20/11/2001 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 17 décembre 2003 (Belgique). RG P031517F Case law FR 17/12/2003 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-1270/8083 Case law FR 07/03/2012 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-1263/8076 Case law FR 07/03/2012 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-1266/8079 Case law FR 07/03/2012 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 25 janvier 2017 (Belgique). RG P.16.1340.F Case law FR 25/01/2017 - 2 pages