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Cour du Travail: Arrêt du 14 mars 2005 (Liège (Namur)). RG 7623-04 Case law FR 14/03/2005 - 18 pages
- la SPRL estime injustifié un déplacement domicile-bureau du 30/06/2003 ainsi qu'un déplacement domicile bureau du 30/07/2003 dont le seul objet était de venir déposer les feuilles de déplacement qui auraient pu être faxées ; Monsieur M. affirme, mais n'établit pas que ces deux déplacements étaient nécessaires pour qu'il puisse exécuter son travail en prenant connaissance de messages ou de dossiers déposés dans son casier.…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 21 mars 2007 (Belgique). RG 12/2007 Case law FR 21/03/2007 - 19 pages
Par analogie au casier judiciaire, "l'effacement" doit-il ensuite être lu comme le fait de ne plus être mentionné dans les systèmes d'information de la police tout en restant dans le dossier papier ? Ou "l'effacement" doit-il être compris au sens où on ne peut plus retrouver de trace, même pas dans une archive sur papier ? Autrement dit, "l'effacement" est-il uniquement électronique ou électronique et sur papier ? Articles 28 et 50 38.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 15 janvier 2009 (Belgique). RG 9/2009 Case law FR 15/01/2009 - 18 pages
Fochstraat 19, Wendy Van de Cauter, demeurant à 3090 Overijse, Frans Verbeekstraat 150/2, Christa Van Molle, demeurant à 1770 Liedekerke, Bombardonstraat 176, Ignace Verhaegen, demeurant à 9308 Gijzegem, Steenweg naar Oudegem 125, Patrick Verlinden, demeurant à 2900 Schoten, Rosveldstraat 76, Johan Aerts, demeurant à 2880 Bornem, Mansbroekveld 34, Dirk Audenaert, demeurant à 9042 Gand, Jozef Paelinckstraat 17, Lode Bosmans, demeurant à 2040 Anvers, De Keyserhoeve 75, Ghislain Briers, demeurant à 2560 Nijlen, Torenvenstraat 30, Lucie Casier…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 24 février 1999 (Belgique). RG 22/99;1279 Case law FR 24/02/1999 - 19 pages
Elles peuvent donc présenter des caractéristiques différentes : les sanctions pénales disparaissent à la suite du décès du condamné, ce qui n'est pas le cas des amendes administratives; les sanctions pénales sont mentionnées au casier judiciaire, les amendes administratives n'y figurent pas; les règles en matière de récidive, de complicité et de concours sont applicables aux sanctions pénales, mais pas aux amendes administratives; les amendes pénales ne sont jamais déductibles au titre de charges professionnelles, alors que les amendes…
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 15 Januari 2009 (België). RG 9/2009 Case law NL 15/01/2009 - 18 pages
Fochstraat 19, Wendy Van de Cauter, wonende te 3090 Overijse, Frans Verbeekstraat 150/2, Christa Van Molle, wonende te 1770 Liedekerke, Bombardonstraat 176, Ignace Verhaegen, wonende te 9308 Gijzegem, Steenweg naar Oudegem 125, Patrick Verlinden, wonende te 2900 Schoten, Rosveldstraat 76, Johan Aerts, wonende te 2880 Bornem, Mansbroekveld 34, Dirk Audenaert, wonende te 9042 Gent, Jozef Paelinckstraat 17, Lode Bosmans, wonende te 2040 Antwerpen, De Keyserhoeve 75, Ghislain Briers, wonende te 2560 Nijlen, Torenvenstraat 30, Lucie Casier…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 27 novembre 2007 (Europe). RG 21.861/03 Case law FR 27/11/2007 - 20 pages
Considérant, d'une part, que le dépassement du délai raisonnable ne conduisait nullement à l'extinction des poursuites, et, d'autre part, qu'il fallait tenir compte des circonstances concrètes de l'espèce et notamment du fait que le casier judiciaire de l'intéressé était vierge, la cour d'appel prononça une simple déclaration de culpabilité de la requérante. 28.…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 27 novembre 2007 (Europe). RG 21861/03 Case law FR 27/11/2007 - 20 pages
La cour d'appel releva que le dépassement du délai raisonnable ne conduisait nullement à l'extinction des poursuites mais estima qu'il fallait tenir compte des circonstances concrètes de l'espèce et de la circonstance que son casier judiciaire était vierge et prononça une simple déclaration de culpabilité de la requérante. 28.…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 27 novembre 2007 (Europe). RG 21861/03 Case law FR 27/11/2007 - 21 pages
La cour d'appel releva que le dépassement du délai raisonnable ne conduisait nullement à l'extinction des poursuites mais estima qu'il fallait tenir compte des circonstances concrètes de l'espèce et de la circonstance que son casier judiciaire était vierge et prononça une simple déclaration de culpabilité de la requérante. 28.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 décembre 1997 (Belgique). RG 80/97 Case law FR 17/12/1997 - 20 pages
Casier, demeurant à 2610 Wilrijk, Gaston Fabrelaan 189, G. De Greeve, demeurant à 2018 Anvers, Anselmostraat 38, Y. Gauthier, demeurant à 2650 Edegem, Boniverlei 12, M. Lamoen, demeurant à 2620 Hemiksem, Antwerpsesteenweg 18, E. Lenaerts, demeurant à 2880 Bornem, R. Caluwaertsstraat 23, M. Valgaeren, demeurant à 2650 Edegem, Boniverlei 4, F. Vanattenhove, demeurant à 3171 Zichem, Mollenveldwijk 20, R. Verhaeren, demeurant à 3600 Genk, Weg naar As 113/16, J. Van Reeth, demeurant à 2550 Kontich, Hoge Akker 87, C.…
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 27 novembre 2007 (Europe). RG 21861/03 Case law FR 27/11/2007 - 20 pages
La cour d'appel releva que le dépassement du délai raisonnable ne conduisait nullement à l'extinction des poursuites mais estima qu'il fallait tenir compte des circonstances concrètes de l'espèce et de la circonstance que son casier judiciaire était vierge et prononça une simple déclaration de culpabilité de la requérante. 28.…