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Cour de cassation: Arrêt du 15 février 2005 (Belgique). RG P041598N Case law FR 15/02/2005 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du quinze février deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 octobre 2008 (Belgique). RG M80003/6330 Case law FR 13/10/2008 - 1 page
Par arrêt du 14 février 2005, la Cour d'Assises de ... a condamné Jean-Luc Z. à une peine de 18 ans de réclusion. Par arrêt du 14 mars 2005, la Cour d'Assises de ... a condamné Z. à verser au requérant la somme de 1.850 euros + intérêts.…
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Cour de cassation: Arrêt du 31 octobre 2006 (Belgique). RG P060979N Case law FR 31/10/2006 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du trente et un octobre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 novembre 2006 (Belgique). RG P061086N Case law FR 28/11/2006 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 octobre 2008 (Belgique). RG M71194/6326 Case law FR 13/10/2008 - 1 page
Par arrêt du 14 février 2005, la Cour d'Assises de ... a condamné Jean-Luc Z. à une peine de 18 ans de réclusion. Par arrêt du 14 mars 2005, la Cour d'Assises de ... a condamné Z. à verser au requérant la somme de 4.000 euros + intérêts.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 2008 (Belgique). RG M60796/5476 Case law FR 05/02/2008 - 1 page
., Michel X. téléphone au dénommé Jean-Luc Z. pour discuter de son fils Gary ce que Jean-Luc Z. refuse. Vers 22h00, Michel X. se présente au domicile de ce dernier, en état d'ivresse manifeste. Une bagarre éclate, des coups sont échangés; Jean-Luc Z. parvient à immobiliser Michel X. en le maintenant au sol avec son bras autour du cou. Michel X. tombe inconscient. Il décède 2 jours plus tard des suites d'un arrêt cardiaque.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 2008 (Belgique). RG M60798/5478 Case law FR 05/02/2008 - 1 page
., Michel X. téléphone au dénommé Jean-Luc Z. pour discuter de son fils Gary ce que Jean-Luc Z. refuse. Vers 22h00, Michel X. se présente au domicile de ce dernier, en état d'ivresse manifeste. Une bagarre éclate, des coups sont échangés; Jean-Luc Z. parvient à immobiliser Michel X. en le maintenant au sol avec son bras autour du cou. Michel X. tombe inconscient. Il décède 2 jours plus tard des suites d'un arrêt cardiaque.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 novembre 2008 (Belgique). RG P.07.0345.N Case law FR 25/11/2008 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 mai 2007 (Belgique). RG P.07.0084.N Case law FR 29/05/2007 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Huybrechts, faisant fonction de président, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mai deux mille sept par le conseiller Luc Huybrechts, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 novembre 2006 (Belgique). RG P060844N Case law FR 21/11/2006 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt et un novembre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…