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Cour de cassation: Arrêt du 29 septembre 2004 (Belgique). RG P041046F Case law FR 29/09/2004 - 2 pages
S. ayant tous deux pour conseil Maître Joëlle Vossen, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Albert, 228, où il est fait élection de domicile, ainsi que Maîtres Olivier Martins (pour I. Z.) et Sven Mary (pour H. J.), avocats au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 16 juin 2004 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. II.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 14 juillet 2004 (Belgique). RG 1302004;2749 Case law FR 14/07/2004 - 2 pages
Net Sky, dont le siège social est établi à 4450 Juprelle, rue Joseph Martin 12, A. Bourgeois, demeurant à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue du Centre 34, et J. Starck, demeurant à 4450 Lantin, rue Haut Cornillon 1, ont introduit un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 19 décembre 2002 modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit (publié au Moniteur belge du 31 décembre 2002, troisième édition). II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 juin 1997 (Belgique). RG C940112N Case law FR 27/06/1997 - 3 pages
Les actes de propriété, actuellement produits par l'intimé, ne concernent pas ces parcelles: l'acte du 10 décembre 1973 (pièce 10 de l'intimé) n'est pas relatif aux parcelles louées; l'acte du 11 décembre 1973 (pièce 11 de l'intimé) est uniquement relatif à la parcelle 432B; cet acte fait état de l'adjudication au fils de l'intimé, Martin, alors que seul le père a notifié le congé.…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 septembre 2016 (Belgique). RG C.15.0116.N Case law FR 16/09/2016 - 3 pages
Traduction établie sous le contrôle du président de section Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont. Le greffier, Le président de section, …
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 juin 2009 (Belgique). RG M80879/6795 Case law FR 05/06/2009 - 2 pages
; - 10.000 euros pour dommage matériel futur de Martin X. - 3.000 euros par enfant pour perte d'une contribution en nature et de libéralités occasionnelles ; - 5.000 euros d'indemnité de procédure. Séquelles médicales Aucune pièce communiquée.…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 décembre 2008 (Belgique). RG C.07.0333.F Case law FR 11/12/2008 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Martine Regout, et prononcé en audience publique du onze décembre deux mille huit par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 décembre 2017 (Belgique). RG C.17.0012.F Case law FR 22/12/2017 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, les présidents de section Albert Fettweis et Martine Regout et le conseiller Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt-deux décembre deux mille dix-sept par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont. P. De Wadripont M. Delange M. Regout A.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 septembre 2012 (Belgique). RG M10-2-1311/8102 Case law FR 04/09/2012 - 2 pages
Ni la requérante, ni son conseil, Maître Martine B., n'avai(en)t sollicité leur convocation à l'audience conformément au prescrit de l'article 34ter de la loi du 1er août 1985. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que la demande d'aide principale a été introduite dans les formes et délais de la loi.…
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Cour d'appel: Arrêt du 19 décembre 2016 (Mons (Mons)). RG 2016/H/309 ( 3ème chambre) Case law FR 19/12/2016 - 4 pages
., née à Saint-Martin d'Hères, en 1968, de nationalité française, domiciliée à 38330 Saint Nazaire les Eymes (France), Prévenue, 4) B.C., né à Lille, en 1961, de nationalité française, sans domicile ni résidence connus en Belgique ou à l'étranger. Prévenu, 5) J.F., né à Pont-sur-Sambre, en 1979, de nationalité française, domicilié à 59100 Aulnoye-Aymeries.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mai 2014 (Belgique). RG M13-2-0124 Case law FR 27/05/2014 - 2 pages
Conseil d'Etat n°219.075 du 26 avril 2012, e/c MARTIN), la demande, fondée sur l'article 31bis, §1, 3° de la loi du 1er août 1985 est recevable.…