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Cour du Travail: Arrêt du 31 janvier 2008 (Bruxelles). RG 46.841 Case law FR 31/01/2008 - 7 pages
4ème Chambre Contrat d'emploi Contradictoire Réouverture des débats : 28 mai 2008 à 14h30' En cause de : La Société Américaine NORTHROP GRUMMAN SYSTEM CORPORATION, société établie selon le droit de l'Etat de New York (Etats-Unis) dont le siège social est établi à New York, Bethpage, 1111 Steward Avenue, et ayant une succursale belge à 1150 Woluwe-saint-Pierre, avenue de Broqueville, 12 ; Partie appelante au principal…
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Cour du Travail: Arrêt du 27 août 2007 (Bruxelles). RG 45.956 Case law FR 27/08/2007 - 9 pages
Monsieur S.P. estime inadmissible, nonobstant le caractère d'ordre public de la législation sur les accidents du travail, que l'entreprise d'assurances conteste l'existence de l'accident du travail 2 ans et demi après sa survenance (3 ans et demi, en réalité) et après avoir : - reconnu les faits survenus le 11 juin 1999 comme constitutifs d'un accident du travail, - indemnisé la période d'ITT jusqu'au 18 décembre 1999, - confirmé au CHU Saint-Pierre la prise en charge des frais médicaux, - marqué…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 septembre 2010 (Belgique). RG S.09.0108.F Case law FR 27/09/2010 - 8 pages
N° S.09.0108.F INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, établissement public dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile, contre V. E., défendeur en cassation.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG S.18.0099.F Case law FR 14/09/2020 - 9 pages
N° S.18.0099.F COMMUNAUTÉ FRANÇAISE DE BELGIQUE, représentée par son gouvernement, poursuites et diligences du ministre de l'Éducation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, demanderesse en cassation, représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Lauriers, 1, où il est fait élection de domicile, contre F. W., défendeur en cassation. I.…
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Cour du Travail: Arrêt du 12 septembre 2013 (Bruxelles). RG 2011/AB/1171 Case law FR 12/09/2013 - 7 pages
En présence de : BANQUE CARREFOUR DE LA SECURITE SOCIALE, dont le siège social est établi à 1040 BRUXELLES, Chaussée Saint-Pierre 375, Partie en présence représentée par M. ROBBEN F., administrateur général.…
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Cour de cassation: Arrêt du 14 septembre 2006 (Belgique). RG F050064F Case law FR 14/09/2006 - 6 pages
industrielle désaffectée et non reconvertie, - il n'est plus exploité, - sa non-exploitation a duré trois années au moins, sans interruption, délai compté à partir du 1er janvier qui suit (...) la date de cessation des activités ; il s'ensuit que l'imposition litigieuse est notamment conditionnée par la cessation ininterrompue d'activités dans les biens qui constituent l'assiette de la taxe, ce, durant les années 1994, 1995 et 1996 ; lesdits biens, propriétés de la (défenderesse), sont constitués de deux sites à Haine-Saint-Pierre…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 6 décembre 2000 (Belgique). RG 130/2000;1767 Case law FR 06/12/2000 - 11 pages
d'Otreppe de Bouvette, demeurant à 6810 Jamoigne, rue Saint-Pierre 15, et P. Cauchie, demeurant à 1700 Dilbeek, Kapelstraat 67, ont introduit un recours en annulation de l'article 22, § 3, alinéas 5 et 6, et § 4, de la loi du 25 mars 1999 relative à la réforme des cantons judiciaires (publiée au Moniteur belge du 22 mai 1999). Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1806 et 1809 du rôle de la Cour. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2004 (Belgique). RG S040025F Case law FR 13/12/2004 - 8 pages
N° S.04.0025.F SOLIDARITE MUTUALISTE CHRETIENNE, association sans but lucratif dont le siège est établi à Schaerbeek, chaussée de Haecht, 579, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est sis à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile, contre INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, établissement public dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, défendeur en cassation…
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Cour du Travail: Arrêt du 24 janvier 2003 (Mons (Mons)). RG 15845 Case law FR 24/01/2003 - 7 pages
., organisme assureur, dont le siège social est sis à 1031 Bruxelles, chaussée de Haecht, 579, BP 40 ; Intimé, comparaissant par Me Beguin, loco Me Duvieusart , avocat à Charleroi ; La Cour du travail, après en avoir délibéré, prononce ce jour l'arrêt suivant : Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises ; Vu l'appel interjeté contre le jugement prononcé contradictoirement le 19 janvier 1999 par le tribunal du travail de Charleroi, section de Haine-Saint-Pierre, en cause d'entre…
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Cour du Travail: Arrêt du 16 mars 1999 (Mons (Mons)). RG 14677 Case law FR 16/03/1999 - 5 pages
REDKO, avocat à 7100 La Louvière; La Cour du Travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant : Vu, en original, l'acte d'appel, présenté en requête reçue au greffe de la Cour le 26 juin 1997 et visant à la réformation d'un jugement contradictoirement rendu le 16 avril 1997 par le Tribunal du Travail de Charleroi section de Haine-Saint-Pierre; Vu les conclusions principales, additionnelles et secondes additionnelles de l'intimé respectivement reçues au greffe les 1er septembre 1997, 10 février et 6 mars 1998…