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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 12 octobre 2006 (Europe). RG 13.178/03 Case law FR 12/10/2006 - 35 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 12 octobre 2006 (Europe). RG 13.178/03 Case law FR 12/10/2006 - 34 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 20 décembre 2011 (Europe). RG 10486/10 Case law FR 20/12/2011 - 30 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 2 mars 2006 (Europe). RG 11.287/02 Case law FR 02/03/2006 - 17 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 29 juillet 2008 (Europe). RG 52231/99 Case law FR 29/07/2008 - 4 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 2 décembre 2008 (Europe). RG 7663/07 Case law FR 02/12/2008 - 3 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 13 décembre 2011 (Europe). RG 15297/09 Case law FR 13/12/2011 - 21 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 5 novembre 2002 (Europe). RG 32576/96 Case law FR 05/11/2002 - 24 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 27 novembre 2007 (Europe). RG 21.861/03 Case law FR 27/11/2007 - 20 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 3 février 2009 (Europe). RG 35327/05 Case law FR 03/02/2009 - 3 pages