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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 décembre 2008 (Belgique). RG M70025/5724 Case law FR 11/12/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 juillet 2009 (Belgique). RG M61066/5587 Case law FR 22/07/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 février 2007 (Belgique). RG M50545/4793 Case law FR 13/02/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 2008 (Belgique). RG M60843/5503 Case law FR 05/02/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 mars 2012 (Belgique). RG M11-4-0329/8286 Case law FR 23/03/2012 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 5 octobre 1999 (Belgique). RG P990695N Case law FR 05/10/1999 - 4 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 6 janvier 2011 (Liège). RG 2009/RG/1841 Case law FR 06/01/2011 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 août 2009 (Belgique). RG M70202/5806 Case law FR 27/08/2009 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 16 janvier 2002 (Belgique). RG P020001F Case law FR 16/01/2002 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 12 juin 2003 (Belgique). RG F020001F Case law FR 12/06/2003 - 3 pages