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Cour de cassation: Arrêt du 24 avril 2013 (Belgique). RG P.12.1919.F Case law FR 24/04/2013 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de André Henkes, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. F. Gobert G. Steffens P. Cornelis B.…
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Cour d'appel: Arrêt du 20 octobre 2008 (Liège). RG 2007/RG/274 Case law FR 20/10/2008 - 3 pages
André à Bertrix qui déclare représenter les héritiers de feu Monsieur Fernand P. et pour la première fois le 1er décembre 2002 » ; suivent alors, sur le document précité, deux quittances de 1.500 euros chacune, signées par Yvonne P. et datées, l'une du 27 novembre 2002, l'autre du 29 janvier 2003.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 22 septembre 2016 (Bruxelles). RG 15/252/B Case law FR 22/09/2016 - 4 pages
ANDRE, « il n'existe (...) aucun obstacle à ce que le médié renonce à la procédure par un désistement d'instance et ce à quelque stade qu'elle puisse se trouver, même après l'adoption d'un plan de règlement, qu'il soit amiable ou judiciaire » . J-C. BURNIAUX ajoute que « il ne faut jamais perdre de vue que la procédure en règlement collectif de dettes est une procédure volontaire. En conséquence, personne ne peut imposer une telle procédure à un débiteur surendetté » .…
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Cour du Travail: Arrêt du 28 juin 2004 (Liège (Liège)). RG 32047-04 Case law FR 28/06/2004 - 4 pages
., appelante, comparaissant par Me Georges-Henri Lambert qui remplace Me André Tihon, avocats. CONTRE : Monsieur Jérôme M. intimé, comparaissant par Me Jean-Claude Delville, avocat. ET EN CAUSE DE : Monsieur Jérôme M appelant, comparaissant par Me Jean-Claude Delville, avocat. CONTRE : L'AGENCE WALLONNE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES, en abrégé A.W.I.P.H., intimée, comparaissant par Me Georges-Henri Lambert qui remplace Me André Tihon, avocats.…
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Tribunal de commerce: Ordonnance du 20 novembre 2008 (Bruxelles). RG R.K. 218/2008 Case law FR 20/11/2008 - 6 pages
Madame K, Parties en intervention volontaire, comparant par Me Jean-Pierre BUYLE & Me André-Pierre ANDRE-DUMONT, à 1050 Bruxelles/Ixelles, avenue Louise, 240, Avocats.…
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Cour du Travail: Arrêt du 25 avril 2001 (Liège (Liège)). RG 29.098/00 Case law FR 25/04/2001 - 3 pages
WINTERTHUR EUROPE ASSURANCES, caisse "Accidents du travail", dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, avenue des Arts, 56, APPELANTE, comparaissant par Maître Pierre-Henri KOEMOTH qui se substitue à Maîtres Jacques PIRON et André MINEUR, avocats, CONTRE : R. INTIMÉE, comparaissant par Maître Pierre HANNON qui se substitue à Maître Jean-Claude DELVILLE, avocats.…
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Cour du Travail: Arrêt du 10 janvier 2001 (Liège (Liège)). RG 28458/99 Case law FR 10/01/2001 - 4 pages
E, ayant pour conseils Maître André LAMALLE et André RENETTE avocats, et comparaissant par ce dernier.…
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Cour d'appel: Arrêt du 24 juin 2015 (Liège). RG 2013/rg/27 2013/rg/178 Case law FR 24/06/2015 - 6 pages
Que l'appelante disposait d'un droit personnel vis-à-vis du rez-de-chaussée provenant, selon monsieur André P., d'un bail verbal ; Qu'interrogé par écrit sur les droits et obligations des parties découlant de ce contrat (demande de renseignements du 16 février 2006, pièce n°1 annexée au procès-verbal), monsieur André P. a refusé de répondre ; Que l'administration a constaté que lesdits travaux ont eu pour effet : - d'agrandir et de modifier la surface commerciale et de ses dépendances…
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Cour du Travail: Arrêt du 13 mars 2003 (Liège (Namur)). RG 6501/99 Case law FR 13/03/2003 - 5 pages
., intimée, appelante au principal et par incident, comparaissant personnellement assistée de Me André-Marie Servais, avocat. Décision de la Cour La Cour prononce l'arrêt suivant.…
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Cour du Travail: Arrêt du 21 décembre 2001 (Liège (Liège)). RG 28.458/99 Case law FR 21/12/2001 - 4 pages
.), dont le siège social est établi à 4000 LIÈGE, rue des Croisiers, 24, INTIMÉE, ayant pour conseils Maître André LAMALLE et André RENETTE avocats, et comparaissant par ce dernier.…