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Cour de cassation: Arrêt du 12 septembre 2012 (Belgique). RG P.12.1540.F Case law FR 12/09/2012 - 1 page
inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Aurélia Luypaerts, avocat au barreau de Verviers, et Philippe Carreau, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 août 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 octobre 2014 (Belgique). RG P.13.0482.N Case law FR 21/10/2014 - 1 page
., Mes Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles, et Philippe Moons, avocat au barreau de Hasselt, prévenus, demandeurs en cassation, contre M. B., curateur à la faillite de la s.p.r.l. Kempense Station. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 16 janvier 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 novembre 2006 (Belgique). RG C060006F Case law FR 23/11/2006 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Christian Storck, faisant fonction de président, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-trois novembre deux mille six par le conseiller Christian Storck, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.19.0649.F Case law FR 08/10/2020 - 2 pages
Le 22 septembre 2020, l'avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Maxime Marchandise a fait rapport et l'avocat général Philippe de Koster a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen. III.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2013 (Belgique). RG M10-2-0898/7901 Case law FR 23/01/2013 - 2 pages
., a été agressée par le dénommé Philippe Z. en présence de sa fille, Lisa Y..…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 juillet 2009 (Belgique). RG M80483/6590 Case law FR 02/07/2009 - 2 pages
(époux de la requérante) est témoin d'une violente dispute entre Philippe Z. et sa compagne de l'époque, Elise Y.. Le sieur Z. menace devant Frango X. d'écraser Y. avec son véhicule. M. X. rejoint sa voiture et alors qu'il se trouve à l'intérieur de celle-ci, se fait agresser par Z. qui lui demande pourquoi il le regarde. M. X. ne répond pas mais est empoigné par son agresseur qui le tire ensuite par les cheveux avant de le frapper. M. X. se défend mais Z. sort alors un couteau. M.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 mai 2014 (Belgique). RG M13-6-0954 Case law FR 26/05/2014 - 2 pages
Exposé des faits Entre le 31/12/2003 et le 3/7/2007, Aline a été victime du crime de viol commis par son demi-frère, Pierre-Philippe Z..…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 octobre 1992 (Belgique). RG 5503 Case law FR 13/10/1992 - 1 page
manifestement pas pour but de donner une autre qualification légale, de sorte que c'est illégalement que l'arrêt attaqué a procédé à une "requalification" ou "rectification de la qualification" et, partant, ne justifie pas légalement sa décision (violation de la disposition légale visée par le moyen) : Attendu que le demandeur était poursuivi et a été condamné entre autres du chef de A. faux en écritures "notamment en établissant un faux contrat d'emprunt avec l'intention frauduleuse de se faire remettre 100.000 francs au préjudice de Philippe…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.17.0587.F Case law FR 22/06/2018 - 2 pages
Le 6 juin 2018, l'avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l'avocat général Philippe de Koster a été entendu en ses conclusions. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens. III.…
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Cour d'appel: Arrêt du 25 février 2010 (Liège). RG 2009/RG/792 Case law FR 25/02/2010 - 2 pages
Par la citation introductive d'instance, Gérard N. postulait la condamnation solidaire ou in solidum de Gérard et Philippe D. à lui payer une somme de 50.000 euro à titre provisionnel, sous réserve de modification en prosécution de cause, suite à des faits de violence et de dégradations dont il prétend avoir été victime et dont il impute la responsabilité aux consorts D..…