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Tribunal du Travail: Jugement du 12 décembre 2012 (Mons (Mons)). RG 11/2422/A Case law FR 12/12/2012 - 8 pages
Motivations : - Le demandeur sollicite une aide sociale équivalente au revenu d'intégration sociale au taux cohabitant et des soins médicaux ; - Le Ministère de l'Intérieur avait fixé le lieu obligatoire d'inscription du demandeur au Centre d'accueil d'urgence de Woluwé-Saint-Pierre ; - Conformément à l'article 18 de la loi du 12 janvier 2007 relatif à l'accueil des demandeurs d'asile, le bénéficiaire - l'accueil peut, lorsque les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées…
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Cour du Travail: Arrêt du 15 septembre 2003 (Bruxelles). RG 41312 Case law FR 15/09/2003 - 8 pages
., pneumologue, Hôpital universitaire Saint-Pierre, rue Haute 322, 1000 Bruxelles. L'expert a pour mission : - De décrire l'état de santé de Monsieur DE C. imputable à la maladie professionnelle de silicose entre le 30 octobre 1989 et le 11 février 1991, et de dire si cet état s'est aggravé par rapport à l'état antérieur et s'il a entraîné une incapacité de travail permanente de 5 % au moins.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 janvier 2004 (Belgique). RG C010291F Case law FR 26/01/2004 - 8 pages
., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81, où il est fait élection de domicile, contre INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, établissement public dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, défendeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 décembre 2006 (Belgique). RG S060047F Case law FR 18/12/2006 - 8 pages
N° S.06.0047.F INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, établissement public dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, demandeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Driekoningenstraat, 3, chez qui il est fait élection de domicile, contre 1. D. R., 2.…
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest aus 30 Juni 2014 (België). RG 95/2014 Case law DE 30/06/2014 - 26 pages
der Kanzlei eingegangen ist, erhoben Klage auf Nichtigerklärung von Artikel 12 desselben Gesetzes: Roger Hallemans, die VoG « Conseil Médical du CHU Brugmann », die öffentlich-rechtliche Vereinigung « Association Hospitalière d'Anderlecht, Saint-Gilles, Etterbeek et Ixelles - Hôpitaux Iris Sud », die öffentlich-rechtliche Vereinigung « Association Hospitalière de Bruxelles - Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola », die öffentlich-rechtliche Vereinigung « Association Hospitalière de Bruxelles - Centre Hospitalier Universitaire Saint-Pierre…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG S.18.0001.F Case law FR 10/12/2018 - 10 pages
., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ZONE DE POLICE 5343 MONTGOMERY, dont le siège est établi à Etterbeek, chaussée Saint-Pierre, 122, défenderesse en cassation. I.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 6 juin 2016 (Bruxelles (fr), 2014). RG 15/260/B Case law FR 06/06/2016 - 6 pages
, xxx, créanciers non déclarants ou ayant renoncé ou dont la créance est éteinte, défaillants ; SOUS LA MEDIATION DE : Me Philippe DE SCHEEMAEKERE, avocat, dont le cabinet est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 246 boîte 0, médiateur de dettes, comparaissant en personne ; *********************************************************** Vu la loi du 15.6.1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire…
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Cour du Travail: Arrêt du 12 octobre 2010 (Bruxelles). RG 2009/AB/052813 Case law FR 12/10/2010 - 7 pages
., partie intimée au principal, appelante sur incident, comparaissant assisté de Maître DUQUESNOY Sabine, avocat à 1401 BAULERS, Rue Maubille, 35, En présence de : CHU SAINT PIERRE, créancier, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, rue Haute, 332, ne comparaissant pas, CHU BRUGMANN, créancier, dont le siège social est établi à 1020 BRUXELLES, Place A.…
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Cour du Travail: Arrêt du 13 janvier 2011 (Bruxelles). RG 2009/AB/52654 Case law FR 13/01/2011 - 6 pages
Dans ses conclusions (dispositif), elle demande de : - Réformer le jugement entrepris et condamner le C.P.A.S. à lui accorder l'aide médicale urgente à partir du 2 janvier 2009, et, en conséquence, lui rembourser les sommes qu'elle a dû payer à la clinique Saint Pierre d'Ottignies, à tout médecin et à tout pharmacien, du 2 janvier 2009 au 25 juin 2009.…
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Cour du Travail: Arrêt du 14 septembre 2010 (Bruxelles). RG 2010/AB/00350 Case law FR 14/09/2010 - 7 pages
En présence de CPAS DE JETTE, médiateur de dettes, dont le siège social est établi à 1090 BRUXELLES, Rue de l'Eglise Saint-Pierre 47-49, médiateur de dettes représenté par Monsieur Franckhomme.…