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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 10 juillet 2012 (Europe). RG 4320/11 Case law FR 10/07/2012 - 25 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 25 septembre 2012 (Europe). RG 649/08 Case law FR 25/09/2012 - 53 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 10 janvier 2013 (Europe). RG 43418/09 Case law FR 10/01/2013 - 29 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 25 septembre 2007 (Europe). RG 34.316/02 Case law FR 25/09/2007 - 30 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 11 mars 2004 (Europe). RG 51083/99 Case law FR 11/03/2004 - 5 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 22 novembre 2016 (Europe). RG 28438/14 Case law FR 22/11/2016 - 5 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 29 juillet 2004 (Europe). RG 52304/99 Case law FR 29/07/2004 - 4 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 19 septembre 2017 (Europe). RG 68739/14 Case law FR 19/09/2017 - 15 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 7 février 2017 (Europe). RG 45870/12 Case law FR 07/02/2017 - 5 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 14 juin 2011 (Europe). RG 30812/07 Case law FR 14/06/2011 - 37 pages