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Cour d'appel: Arrêt du 15 décembre 2005 (Liège). RG 2003/RG/414 Case law FR 15/12/2005 - 3 pages
,Chambre, 631/4 - 91-92, p.13; DAL et ANDRÉ-DUMONT, La nouvelle procédure de faillite, in Le nouveau droit du concordat judiciaire et de la faillite, Centre Jean Renauld, p.123, n°5); Plusieurs éléments confortent la thèse défendue par l'appelante qui soutient qu'elle n'a jamais cessé ses paiements et que la décision de faire aveu de faillite a été prise lorsque le réviseur d'entreprises a terminé au début du mois de janvier 2002 un bilan prévisionnel de l'entreprise au 30 novembre 2001 qui a révélé qu'il n'y avait plus d'espoir…
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Cour du Travail: Arrêt du 10 janvier 2002 (Liège (Liège)). RG 6.888/01 Case law FR 10/01/2002 - 4 pages
CONTRE : L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé ONEm, établissement public dont le siège est sis à 1000 BRUXELLES, boulevard de l'Empereur, 7 intimé, comparaissant par Me Jean-François Macours loco Me André-Marie Servais, avocats.…
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Cour du Travail: Arrêt du 22 avril 2002 (Liège (Namur)). RG 6.796/00 Case law FR 22/04/2002 - 4 pages
., dont le siège social est établi boulevard de l'Empereur, 7 à 1000 BRUXELLES APPELANT, comparaissant par Me André-Marie SERVAIS, Avocat, CONTRE : D.…
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Cour du Travail: Arrêt du 18 novembre 2008 (Liège (Namur)). RG 8314/07 Case law FR 18/11/2008 - 4 pages
André BONDROIT, Conseiller social au titre d'employeur, M. Christian PATRIS, Conseiller social au titre d'employé, qui ont assisté aux débats de la cause, assistés lors de la signature de M.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 16 mai 2006 (Mons (Mons)). RG 1174004M Case law FR 16/05/2006 - 9 pages
La demande d'assistance judiciaire Elle consiste à entendre désigner le Docteur André en qualité de médecin-conseil et accorder au demandeur le bénéfice de l'assistance judiciaire aux fins de prendre en charge les frais et honoraires du Docteur André. III.…
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Cour d'appel: Arrêt du 22 avril 2014 (Liège). RG 2011/RG/915 Case law FR 22/04/2014 - 17 pages
André G. invoque le bruit. 1.2.1.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 27 janvier 2011 (Belgique). RG 14/2011 Case law FR 27/01/2011 - 4 pages
Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt n° 203.043 du 19 avril 2010 en cause de l'ASBL « Radio Tienen » et André Depré contre l'Etat belge, en présence de la SCRL « Société de l'industrie musicale » (S.I.M.I.M.), partie intervenante, et de la SCRL « Association pour la perception, la répartition et la défense des droits des artistes interprètes et exécutants » (URADEX), requérante en intervention, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mai 2010, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle…
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Cour du Travail: Arrêt du 24 juin 2003 (Liège (Namur)). RG 7101/2002 Case law FR 24/06/2003 - 5 pages
André BARREAU, Conseiller social au titre d'employé, qui ont assisté aux débats de la cause, et prononcé en langue française, à l'audience publique de la TREIZIEME CHAMBRE de la COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, section de Namur, au Palais de Justice de Namur, le VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE TROIS par les mêmes, à l'exception de M. Bernard VANASSCHE et de M. André BARREAU remplacés pour le prononcé uniquement par respectivement MM.…
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Cour du Travail: Arrêt du 25 avril 2006 (Liège (Namur)). RG 7892-05 Case law FR 25/04/2006 - 4 pages
., intimé, comparaissant par Me André-Marie Servais, avocat. MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel. Le jugement dont appel a été notifié le 22 juin 2005. La requête d'appel a été reçue au greffe de la Cour le 11 juillet 2005. L'appel, régulier en la forme, est recevable. 2. Les faits. - Du 15 mai au 23 mai 2001, du 28 mai au 31 mai 2001 et le 31 juillet 2001, M.…
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Cour d'appel: Arrêt du 14 janvier 2009 (Bruxelles). RG 2007/AR/362 Case law FR 14/01/2009 - 4 pages
André, 3. D. Jeanne, conjoints domiciliés ensemble à ... 4. D. Catherine domiciliée à ... 5. La S.A. DVP INVEST dont le siège social est établi à ... 6. G. Patrick, 7. Madame G., domiciliés ensemble à ... 8. S. Jean-François, 9. L. Nathalie domiciliés ensemble à ...…