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Tribunal du Travail: Jugement du 18 mars 2003 (Huy). RG 53431 Case law FR 18/03/2003 - 4 pages
ou usé de manuvres pour empêcher la vérification de son état d'incapacité de travail ; Qu'il est ainsi jugé que le médecin contrôleur n'est pas mis dans l'impossibilité d'effectuer le contrôle s'il a négligé, alors qu'il en avait la possibilité, soit de se rendre une seconde fois chez le travailleur soit de prendre contact avec son médecin traitant qui devait détenir tous les documents médicaux : dans ces conditions, si le contrôle médical n'a pu avoir lieu, la responsabilité ne peut en être imputée au travailleur (Pol DELOOZ et René…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 novembre 2002 (Belgique) Case law FR 18/11/2002 - 5 pages
N° S.02.0006.N BELGISCHE FRUITVEILING, société cooperative, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 8 juin 2001 par la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt. II. La procédure devant la Cour Le président de section Robert Boes a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 14 octobre 2002 (Belgique). RG S010173N Case law FR 14/10/2002 - 5 pages
., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre M. N., qualitate qua de la faillite société anonyme SERTRA, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 30 avril 2001 par la cour du travail de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III.…
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Cour du Travail: Arrêt du 13 décembre 2001 (Liège (Liège)). RG 6.740/00 Case law FR 13/12/2001 - 4 pages
3, 5°bis COUR DU TRAVAIL DE LIEGE Section de Namur ARRET Audience publique du 13 décembre 2001 R.G. n° 6.740/2000 13ème Chambre EN CAUSE DE : B. appelante, comparaissant par Me René Pirson, avocat. CONTRE : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, en abrégé O.N.S.S., établissement public dont le siège est sis à 1000 BRUXELLES, boulevard de Waterloo, 76 intimé, comparaissant par Me Raphaël Adam loco Me Dominique Remy, avocats.…
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Cour du Travail: Arrêt du 7 mars 2005 (Liège (Liège)). RG 29614-00 Case law FR 07/03/2005 - 5 pages
René DELHALLE, Conseiller social au titre d'employé, qui ont assisté aux débats de la cause, et prononcé en langue française à l'audience de la 9e Chambre de la Cour du travail de Liège, section de Liège, en l'annexe du Palais de Justice de Liège, sise rue Saint-Gilles, 90 C, (salle I au 2ème étage). le LUNDI SEPT MARS DEUX MILLE CINQ, par le même siège, à l'exception de M. Alfred KREEMER et M. René DELHALLE, remplacés uniquement pour le prononcé respectivement par M.…
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Cour du Travail: Arrêt du 2 novembre 2004 (Liège (Liège)). RG 31245-02 Case law FR 02/11/2004 - 5 pages
René DUBOURG, Conseiller social au titre d'employé, qui ont assisté aux débats de la cause, et prononcé en langue française, à l'audience publique de la NEUVIEME CHAMBRE de la COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, section de Liège, au Palais de Justice de Liège, le DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE par les mêmes, à l'exception de Monsieur SIMON, remplacé uniquement pour le prononcé par Monsieur Jean-Claude GERMAIN, Conseiller, en vertu d'une ordonnance de Monsieur le Premier président (art. 779 du Code judiciaire), assistés de M.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 novembre 2000 (Belgique). RG C990341Nt Case law FR 24/11/2000 - 6 pages
., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre AXA ROYALE BELGE, société anonyme, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, et en présence de FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 décembre 2001 (Belgique). RG S010036N Case law FR 10/12/2001 - 7 pages
N° S.01.0036.N INTERELECTRA, société cooperative, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE DES ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES, Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 février 2012 (Belgique). RG C.11.0149.F Case law FR 06/02/2012 - 5 pages
Il mentionne que le vol a eu lieu alors que sa voiture était garée 65, rue de Rennes à Paris, dans le VIe arrondissement, entre le 25 mai 1993 à 20 heures 30 et le 26 mai 1993 à 16 heures. Le 27 août 1993, la [défenderesse] résilie la police n° ... (assurance tous risques) avec effet au 27 mai 1993. Le 18 mars 1994, la [défenderesse] rembourse [au demandeur] la prime non absorbée relative à cette police, soit 11.722 francs pour la période du 27 mai au 11 juin 1993.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 juin 2003 (Belgique) Case law FR 23/06/2003 - 8 pages
N° S.02.0128.N AXA BELGIUM, société anonyme, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2001 par la cour du travail de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III.…