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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 24 janvier 2008 (Europe). RG 29.787/03 Case law FR 24/01/2008 - 41 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 31 décembre 2012 (Europe). RG 50012/08 Case law FR 31/12/2012 - 43 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 30 août 2007 (Europe). RG 12.949/05 Case law FR 30/08/2007 - 9 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 15 novembre 2002 (Europe). RG 49522/99 Case law FR 15/11/2002 - 5 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 27 novembre 2007 (Europe). RG 6203/04 Case law FR 27/11/2007 - 6 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 20 avril 1993 (Europe) Case law FR 20/04/1993 - 1 page
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 13 janvier 2005 (Europe). RG 42.914/98 Case law FR 13/01/2005 - 7 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 10 juin 2008 (Europe). RG 2115/04 Case law FR 10/06/2008 - 8 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 14 novembre 2013 (Europe). RG 56028/10 Case law FR 14/11/2013 - 9 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 7 avril 2009 (Europe). RG 52436/07 Case law FR 07/04/2009 - 7 pages