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Tribunal de commerce: Jugement du 15 janvier 2007 (Verviers). RG A/05/00 179 Case law FR 15/01/2007 - 2 pages
Présents : Monsieur Paul TROISFONTAINES, Président, Madame Brigitte WILLEMS, Juge consulaire, Monsieur Léonard LESUISSE, Juge consulaire suppléant désigné par ordonnance présidentielle de ce jour en remplacement de Monsieur Peter MULLER, Juge consulaire, légitimement empêché d'assister à la prononciation du jugement au délibéré duquel il a participé (article 779 du Code judiciaire), Madame Louise BOULANGER, Greffier.…
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Cour d'appel: Arrêt du 12 septembre 2014 (Bruxelles). RG 2013/KR/283 Case law FR 12/09/2014 - 5 pages
Ainsi jugé et prononcé à l'audience civile publique de la 7ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles, le 12 septembre 2014 Où sont présentes : Isabelle DE RUYDTS , conseiller unique, Laurence WILLEM, greffier, L. WILLEM I. DE RUYDTS …
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Cour d'appel: Arrêt du 17 octobre 2014 (Bruxelles). RG 2012/AR/1935 Case law FR 17/10/2014 - 5 pages
Willem, greffier L. Willem M. Vancauwenberghe …
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 11 juin 2008 (Belgique). RG 21/2008 Case law FR 11/06/2008 - 2 pages
., Le Président, Le Chef de Section OMR, (sé) Patrick Van Wouwe (sé) Willem Debeuckelaere …
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 16 février 2005 (Belgique). RG 39/2005 Case law FR 16/02/2005 - 2 pages
Willems contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1er juin 2004, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 21 de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical, tel qu'il était libellé à l'origine, avant sa modification par la loi du 20 mai 1994, viole-t-il les articles 10 et 11 de la…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 28 novembre 2007 (Belgique). RG 33/2007 Case law FR 28/11/2007 - 2 pages
L'Administrateur, Le Président, (sé) Jo Baret (sé) Willem Debeuckelaere…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 23 juillet 2008 (Belgique). RG 26/2008 Case law FR 23/07/2008 - 3 pages
., Le Président, Le Chef de section OMR, (sé) Patrick Van Wouwe (sé) Willem Debeuckelaere …
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Tribunal du Travail: Jugement du 18 avril 2012 (Bruxelles). RG 12/4848/A Case law FR 18/04/2012 - 3 pages
Buy Way Services, inscrit à la BCE sous le numéro 0456.997.880, ayant son siège social boulevard Anspach 1 à 1000 Bruxelles ; partie demanderesse, comparaissant par Maître Gaëlle WILLEMS loco Maître Henri-François LENAERTS, avocats dont le cabinet est situé boulevard du Souverain 280 à 1160 Bruxelles ; CONTRE : 1. A, employé, domicilié XXXXX ; première partie défenderesse, comparaissant en personne, 2.…
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Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer: Advies van 26 Juli 2006 (België). RG 31/2006 Case law NL 26/07/2006 - 18 pages
Willem Debeuckelaere, Ondervoorzitter ; Brengt op 26 juli 2006 volgend advies uit : A. INLEIDING 1. Op 6 juni 2006 heeft de Voorzitter van de Senaat de Commissie verzocht om advies uit te brengen inzake het wetsvoorstel tot regeling van de plaatsing en het gebruik van bewakingscamera's. 2. De Commissie wenst te benadrukken dat zij het wetgevend initiatief over de camerabewaking ten zeerste apprecieert.…
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Cour d'appel: Arrêt du 18 septembre 2014 (Bruxelles). RG 2011/AR//2657 Case law FR 18/09/2014 - 5 pages
Willem, greffier, L. Willem M. Charon …