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Cour de cassation: Arrêt du 16 décembre 2016 (Belgique). RG D.16.0001.N Case law FR 16/12/2016 - 1 page
, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES AGRÉÉS, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 4 novembre 2015 par la chambre d'appel de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés d'expression néerlandaise.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 octobre 2014 (Belgique). RG F.12.0108.N Case law FR 10/10/2014 - 1 page
, Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2011 par la cour d'appel de Gand. L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 17 mars 2014. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 octobre 2012 (Belgique). RG F.11.0087.N Case law FR 19/10/2012 - 1 page
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, 2. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2011 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 23 avril 2012.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 mai 2008 (Belgique). RG P.08.0151.N Case law FR 06/05/2008 - 1 page
, prévenue, Me Johan Verstraeten, avocat au barreau de Louvain, 2. D. J. A. P., prévenu, Me Kenneth Brooks, avocat au barreau de Louvain. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2007 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 mars 2011 (Belgique). RG C.10.0015.N Case law FR 18/03/2011 - 1 page
BOUWBEDRIJF LUC ILEGEMS, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 6. G. P., 7. EUROBETON, société anonyme. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 mars 2009 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 février 2015 (Belgique). RG C.14.0355.N Case law FR 27/02/2015 - 1 page
., société du droit des Bermudes, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre IMMO COTTAGE, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 8 juillet 2014 par le tribunal de première instance de Flandre Occidentale, division Furnes, statuant en dernier ressort. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 juin 2012 (Belgique). RG C.11.0140.N Case law FR 28/06/2012 - 1 page
., et consorts, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNE DE BRASSCHAAT, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 juin 2010 par la cour d'appel d'Anvers. Le 22 mars 2012, l'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 31 mai 2013 (Belgique). RG C.11.0749.N Case law FR 31/05/2013 - 1 page
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre INTERCOMMUNALE LEIEDAL DV, société civile, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 mars 2011 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 janvier 2012 (Belgique). RG F.10.0136.N Case law FR 19/01/2012 - 1 page
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 février 2010 par la cour d'appel d'Anvers Le 21 septembre 2011, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions de greffe. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport et l'avocat général Dirk Thijs a été entendu en ses conclusions. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 17 décembre 2009 (Belgique). RG C.09.0190.N Case law FR 17/12/2009 - 1 page
N° C.09.0190.N ÉTAT BELGE, secrétaire d'Etat de la Mobilité, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre BELMAGRI, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2008 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu.…