-
Cour de cassation: Arrêt du 4 juin 2012 (Belgique). RG S.10.0086.F Case law FR 04/06/2012 - 9 pages
N° S.10.0086.F INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, établissement public dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile, contre 1. M. C., 2.…
-
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 30 mai 2000 (Belgique). RG 62/2000;1816;1817 Case law FR 30/05/2000 - 11 pages
Les greffiers en chef des justices de paix de Mouscron-Comines-Warneton, d'Ath-Lessines et d'Enghien-Lens doivent justifier de la connaissance de la langue néerlandaise; les greffiers en chef des justices de paix du deuxième canton de Courtrai, du deuxième canton d'Ypres-Poperinge, des cantons de Renaix, de Herne-Leeuw-Saint-Pierre (lire : Herne-Sint-Pieters-Leeuw), de Tongres-Fourons, de Kraainem-Rhode-Saint-Genèse et de Meise doivent justifier de la connaissance de la langue française. ' " Dans l'affaire n° 1817, le Gouvernement flamand…
-
Cour du Travail: Arrêt du 12 novembre 2015 (Liège, division Namur, 2014). RG 2014/AN/154 Case law FR 12/11/2015 - 8 pages
2.875,05 euro ; La Cour est dans l'impossibilité de déterminer la partie des frais de carburant rattachée à une consommation strictement professionnelle, privée et éventuellement pour une autre activité ; La Cour constate que Mr D accepte de rembourser la somme de 287,80 euro pour des frais d'hôtel en Allemagne payés avec la carte professionnelle au lieu de sa carte bancaire privée ; La Cour confirme la position du premier juge à propos de la note de restaurant du 21 décembre 2011 à Haine-Saint-Pierre…
-
Cour de cassation: Arrêt du 1 juin 2012 (Belgique). RG F.10.0092.F Case law FR 01/06/2012 - 9 pages
directeur régional de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus au centre de contrôle de Bruxelles V, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50, demandeur en cassation, contre GIMLE, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, avenue Delleur, 18, défenderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Reinhold Tournicourt et Frédéric Lettany, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Pierre…
-
Cour de cassation: Arrêt du 27 mars 2017 (Belgique). RG S.15.0121.F Case law FR 27/03/2017 - 11 pages
N° S.15.0121.F INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE - INVALIDITÉ, établissement public dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, demandeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre L. D., défenderesse en cassation, en présence de 1.…
-
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 21 octobre 1998 (Belgique). RG 108/98;1166 Case law FR 21/10/1998 - 12 pages
Buyl 74, 1050 Bruxelles, par lettre recommandée à la poste le 8 décembre 1997; - le Conseil des ministres, rue de la Loi 16, 1000 Bruxelles, par lettre recommandée à la poste le 9 décembre 1997; - le C.P.A.S. de Jette, rue de l'Eglise Saint-Pierre 47-49, 1090 Bruxelles, par lettre recommandée à la poste le 25 décembre 1997; - A. Eke, Klamperstraat 33, 2060 Anvers, par lettre recommandée à la poste le 5 janvier 1998; - M.…
-
Cour du Travail: Arrêt du 24 août 2006 (Mons (Mons)). RG 18659 Case law FR 24/08/2006 - 11 pages
· Elle exerça les fonctions de gérante du magasin de Haine-Saint-Pierre à partir du 1er septembre 1991 et fut élue en qualité de déléguée effective au conseil d'entreprise lors des élections sociales de 1995.…
-
Tribunal de première instance: Jugement du 10 mars 2015 (Bruxelles). RG RG 05/4879/A Case law FR 10/03/2015 - 14 pages
Il précisait encore que leur intervention n'avait pas été sollicitée par le CHU Saint-Pierre et que leur centre ne pouvait être considéré comme étant « centre secourant » au sens de l'article 2 de la loi du 2 avril 1965, cette loi n'étant applicable qu'entre CPAS. - Par une décision du 27 octobre 2000, le juge de paix d'Uccle a ordonné la levée de la mise en observation de M. C..…
-
Cour de cassation: Arrêt du 18 mars 2016 (Belgique). RG C.15.0174.F Case law FR 18/03/2016 - 12 pages
L'ASBL ECOLE LIBRE SAINT-PIERRE, dont le siège est sis à 7134-Kevak-Trahegnies, place Anème, 14, 5.…
-
Cour de cassation: Arrêt du 28 octobre 2013 (Belgique). RG S.11.0125.F Case law FR 28/10/2013 - 11 pages
., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre ALTRAN, anciennement dénommée Altran Europe, société anonyme dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 142, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles…