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Cour de cassation: Arrêt du 13 novembre 2001 (Belgique). RG P000366N Case law FR 13/11/2001 - 1 page
., Me Alain De Nauw, avocat au barreau de Bruxelles, II. CLEYDAEL INVEST, société anonyme, civilement responsable, Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Goethals en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général ; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 2 février 2000 par la cour d'appel d'Anvers ; I. Sur les pourvois de P. K. et G.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 juin 2013 (Belgique). RG P.12.0994.F Case law FR 12/06/2013 - 1 page
inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Olivier Martins et Mariana Boutuil, avocats au barreau de Bruxelles, et Alain Delfosse, avocat au même barreau, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 mai 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.…
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Cour d'appel: Arrêt du 13 décembre 2006 (Liège). RG 2004RG1333 Case law FR 13/12/2006 - 2 pages
leur part contributoire fixée à 1/3 du montant total du dommage qui s'élève à la somme principale de 43 050, 94 EUR Condamne la sa ZELIA, Alain M et Béatrice U aux frais de la requête d'appel , soit 186,00 EUR, déposée par la sa p&V, Vincent T et Vinciane E, aucune indemnité de procédure n'étant due entre les parties défenderesses qui succombent chacune sur quelque chef .…
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Cour d'appel: Arrêt du 3 novembre 2008 (Liège). RG 2008/RG/16 Case law FR 03/11/2008 - 3 pages
Il résulte de la déclaration, faite le 18 novembre 2002 dans le cadre du dossier répressif, par le sieur Alain B. gérant de la sprl Fiduciaire Alain B. , expert comptable et conseiller fiscal, les éléments suivants - pièce 3 dossier intimé : - la société Fiduciaire Alain B. avait comme client depuis de nombreuses années l'intimé et la sprl DOTEQUIP fit partie de la clientèle depuis sa constitution - en octobre 2008 , le gérant B. fut consulté par le sieur M. lequel était confronté à un problème…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 juin 2007 (Belgique). RG M3307/3521 Case law FR 01/06/2007 - 1 page
Alain, second époux de sa grand-mère maternelle. Suites judiciaires Par jugement du 26/11/1999, le Tribunal Correctionnel de ... dit les préventions non établies et acquitte le prévenu. Par arrêt du 29/01/2001, coulé en force de chose jugée, la Cour d'Appel de ... condamne le nommé Z. à une peine d'emprisonnement de 18 mois avec un sursis de 3 ans et remet la cause en ce qui concerne les intérêts civils.…
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Cour de cassation: Arrêt du 30 octobre 2013 (Belgique). RG P.13.0712.F Case law FR 30/10/2013 - 1 page
PAR CES MOTIFS, LA COUR Décrète le désistement des pourvois en tant qu'ils sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par Alain Cloquette et Marianne Fourre ; Rejette les pourvois pour le surplus ; Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi. Lesdits frais taxés à la somme de cent quatre euros un centime dus.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 juin 2010 (Belgique). RG C.08.0621.N Case law FR 24/06/2010 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix par le conseiller faisant fonction de président Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 avril 2007 (Belgique). RG P.07.0393.N Case law FR 03/04/2007 - 2 pages
, inculpé, détenu, Me Alain Tytgat, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 22 mars 2007 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur présente des griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 juin 2011 (Belgique). RG P.10.1570.N Case law FR 28/06/2011 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Koen Mestdagh, Filip Van Volsem et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du vingt-huit juin deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général délégué Paul Kenis, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 17 septembre 2009 (Belgique). RG D.09.0016.N Case law FR 17/09/2009 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Albert Fettweis, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du dix-sept septembre deux mille neuf par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.…