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Cour de cassation: Arrêt du 14 octobre 2002 (Belgique). RG S020008N Case law FR 14/10/2002 - 6 pages
DOKTER DEZAEGER Andre s.p.r.l., Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation, contre CAMPBELL FOODS BELGIUM, société anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 19 septembre 2001 par la cour du travail d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III.…
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Cour d'appel: Arrêt du 19 mai 2015 (Liège). RG 2014/rg/460 Case law FR 19/05/2015 - 6 pages
Hubert D., gérant de la SPRL AVENIR CONSTRUCTION dès sa constitution et seul maître à bord suite à la démission d'André S. et de Gennaro F. le 23 mars 2012, n'a pris aucune mesure en vue de mettre fin à l'hémorragie dont était victime la société.…
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Cour d'appel: Arrêt du 5 mars 2015 (Liège). RG 2012/rg/1269 Case law FR 05/03/2015 - 7 pages
., André E. et Nelly C. ont vendu à leur fils Pascal E. une maison d'habitation sise à Tinlot, Cet acte précise que le bien est vendu « sous les garanties ordinaires de fait et de droit et pour quitte et libre de toutes charges, hypothèques et privilèges quelconques ». Le prix de cette vente, fixé à 1.500.000 Bef, est remis le jour-même aux vendeurs sous forme de chèque (pièce 1 du dossier des consorts G. - E.).…
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Cour du Travail: Arrêt du 22 septembre 2009 (Liège (Namur)). RG 8661/08 Case law FR 22/09/2009 - 5 pages
à 1000 BRUXELLES intimé, comparaissant par Me Philippe Versailles qui remplace Me André-Marie Servais, avocats. — — — MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel. Le jugement dont appel a été notifié le 17 septembre 2008. La requête d'appel a été déposée au greffe de la Cour le 17 octobre 2008.…
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Cour d'appel: Arrêt du 3 février 2011 (Liège). RG 2010/Rg/115 Case law FR 03/02/2011 - 4 pages
Par ces motifs, La cour, statuant contradictoirement, Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, et 1068 al2 du code judiciaire, Reçoit l'appel principal et le dit non fondé ; Reçoit l'appel incident et le dit fondé ; Confirme la décision entreprise sous l'émendation que les intimées sont condamnées à payer provisionnellement à André G. et Chantal D. 806,4 euros à titre de frais de déplacement…
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Cour du Travail: Arrêt du 2 décembre 2003 (Liège (Namur)). RG 72602002 Case law FR 02/12/2003 - 4 pages
CONTRE : L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé ONEm, établissement public dont le siège est sis à 1000 BRUXELLES, boulevard de l'Empereur, 7 intimé, comparaissant par Me André-Marie SERVAIS, avocat. x x x Motivation L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel. Le jugement dont appel a été notifié le 25 septembre 2002. La requête d'appel a été reçue au greffe de la Cour le 14 octobre 2002. L'appel, régulier en la forme, est recevable. 2.…
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Cour du Travail: Arrêt du 18 décembre 2007 (Liège (Namur)). RG 8397/07 Case law FR 18/12/2007 - 4 pages
CONTRE : Madame Marianne S intimée, comparaissant par Me André-Marie Servais, avocat. — — — MOTIVATION L'arrêt est fondé sur les motifs suivants : 1. Quant à la recevabilité de l'appel. Le jugement dont appel a été notifié le 4 mai 2007. La requête d'appel a été déposée au greffe de la Cour le 31 mai 2007.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 octobre 1997 (Belgique). RG C960334F Case law FR 03/10/1997 - 12 pages
officielle; qu'il ressort manifestement de ce qui précède que les époux Masure-Sengier ont exploité cette prise d'eau sans titre ni droit, au mépris des dispositions légales et réglementaires et des rappels que leur adressait l'administration; qu'à l'évidence, leur situation était illégitime; que dans ces conditions, (la demanderesse) ne justifie pas d'un intérêt légitime à réclamer l'indemnisation du préjudice qu'elle prétend avoir subi", et, d'autre part, aux motifs propres que : "s'il est vrai que la prise d'eau remise en service par André…
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Tribunal du Travail: Jugement du 17 novembre 2015 (Bruxelles (fr), 2014). RG 08/5562/B Case law FR 17/11/2015 - 6 pages
Ainsi jugé et prononcé par la 21ème Chambre du Tribunal du travail francophone de Bruxelles en audience publique du 17/11/2015 à laquelle était présent : Christian ANDRE, Juge, assisté par Gaëlle LECLERCQ, Greffier délégué. Le Greffier délégué, Le Juge, Gaëlle LECLERCQ Christian ANDRE…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 29 novembre 2006 (Belgique). RG 184/2006;3930 Case law FR 29/11/2006 - 4 pages
Witvrouw, demeurant à 4550 Nandrin, rue Croix-André 112, P. Herbots, demeurant à 2020 Anvers, Jan van Rijswijcklaan 116a, R. De Craen, demeurant à 1700 Dilbeek, Kloosterstraat 161, et F. Vermeersch, demeurant à 9880 Aalter, Steenweg op Deinze 208. II. En droit Quant à la disposition attaquée B.1.…