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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 14 février 2008 (Belgique). RG 17/2008 Case law FR 14/02/2008 - 3 pages
Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 18 avril 2007 en cause de Dirk Aerts contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 avril 2007, le Tribunal de police de Malines a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 100, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit un délai de prescription quinquennal pour une action…
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Cour d'appel: Arrêt du 29 avril 2015 (Liège). RG 2014/RG/918 Case law FR 29/04/2015 - 3 pages
Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Anne FRESON et les conseillers Philippe GARZANITI et Isabelle DIJON, et prononcé en audience publique du 29 avril 2015 par le président Jean-Pierre AERTS, avec l'assistance du greffier Marion JANSSEN. …
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Cour d'appel: Arrêt du 26 septembre 2014 (Bruxelles). RG 2009/AR/2511 Case law FR 26/09/2014 - 4 pages
MERCEDES-BENZ BELGIUM LUXEMBOURG, dont le siège social est établi à 1200 BRUXELLES, avenue du Péage 68, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0419.946.355, partie appelante, représentée par Maître HAGENAAR E. loco AERTS Hugo, avocat à 1702 Dilbeek, Bosstraat, 38, Contre : la S.A.R.L.…
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Cour d'appel: Arrêt du 2 décembre 2015 (Liège). RG 2013/RG/1594 Case law FR 02/12/2015 - 7 pages
Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Jean-Pierre AERTS et les conseillers Philippe GARZANITI et Isabelle DIJON, et prononcé en audience publique du 2 décembre 2015 par le président Jean-Pierre AERTS, avec l'assistance du greffier Marion JANSSEN. …
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Cour d'appel: Arrêt du 27 mai 2015 (Liège). RG 2012/RG/1402 Case law FR 27/05/2015 - 8 pages
Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Jean-Pierre AERTS, Philippe GARZANITI, conseiller et Jean-Yves MARICHAL, conseiller suppléant, tous les présidents et conseillers effectifs étant légalement empêchés, et désigné par ordonnance du premier président sur base de l'article 321 du CJ., prononcé en audience publique du 27 mai 2015 par le président Jean-Pierre AERTS, avec l'assistance du greffier Marion JANSSEN.…
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Cour d'appel: Arrêt du 11 juin 2014 (Liège). RG 2012/RG/617 Case law FR 11/06/2014 - 7 pages
Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Jean-Pierre AERTS et les conseillers Jean Michel GOUTIER et Philippe GARZANITI et prononcé en audience publique du 11 juin 2014 par le président Jean-Pierre AERTS, avec l'assistance du greffier Marion JANSSEN. …
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Cour d'appel: Arrêt du 14 décembre 2016 (Liège). RG 2015/RG/212 Case law FR 14/12/2016 - 7 pages
Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Jean-Pierre AERTS et les conseillers Philippe GARZANITI et Isabelle DIJON et prononcé en audience publique du 14 décembre 2016 par le président Jean-Pierre AERTS, avec l'assistance du greffier Josiane BAUDART. …
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Cour d'appel: Arrêt du 23 mars 2016 (Liège). RG 2014/RG/42 Case law FR 23/03/2016 - 8 pages
Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Jean-Pierre AERTS, président de chambre, Philippe GARZANITI, conseiller et Isabelle DIJON, conseiller, et prononcé en audience publique du 23 mars 2016 par le président Jean-Pierre AERTS, avec l'assistance du greffier Marion JANSSEN. …
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 2 octobre 2012 (Europe). RG 22831/08 Case law FR 02/10/2012 - 22 pages
A titre général, le gouvernement estime que la présente affaire se distingue des affaires Aerts précitée et Morsink c. Pays-Bas (no 48865/99, 11 mai 2004). A la différence de M. Aerts, le requérant a toujours été interné dans des établissements désignés par la CDS. De plus, il y a toujours bénéficié de soins alors que, dans l'affaire Aerts, les autorités avaient admis un manque de soins et dans l'affaire Morsink, le requérant était maintenu en prison.…
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Cour d'appel: Arrêt du 13 avril 2016 (Liège). RG 2013/RG/804 Case law FR 13/04/2016 - 7 pages
Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Jean-Pierre AERTS et les conseillers Philippe GARZANITI et Isabelle DIJON et prononcé en audience publique du 13 avril 2016 par le président Jean-Pierre AERTS, avec l'assistance du greffier Josiane BAUDART. …