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Cour de cassation: Arrêt du 15 mars 2012 (Belgique). RG F.11.0039.N Case law FR 15/03/2012 - 1 page
N° F.11.0039.N D'HOEVEN sa, Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2010 par la cour d'appel de Gand. Le 10 novembre 2011 l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions au greffe.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 novembre 2010 (Belgique). RG C.08.0335.N Case law FR 26/11/2010 - 1 page
N° C.08.0335.N ALGEMENE ONDERNEMINGEN AERTS, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNAUTE FLAMANDE. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 mars 2008 par la cour d'appel de Bruxelles. Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général délégué André van Ingelgem a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 juin 2015 (Belgique). RG F.13.0146.N Case law FR 12/06/2015 - 1 page
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 mars 2013 par la cour d'appel d'Anvers. Le 22 janvier 2015, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 septembre 2012 (Belgique). RG C100331N-C100466N Case law FR 28/09/2012 - 3 pages
I. et consorts, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, en présence de 1. M.-J. R. et consorts. C.10.0466.N M.-J. R., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. K.I. et consorts, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 9. L. M. et consorts, en présence de : 14. H. B., 15. E. G. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 juin 2003 (Belgique) Case law FR 13/06/2003 - 1 page
S.C. " INTERCOMMUNALE MAATSCHAPPIJ VOOR GAS- EN ELECTRICITEIT VAN HET WESTEN ", Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 avril 2000 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 mai 2007 (Belgique). RG P.06.1676.N Case law FR 15/05/2007 - 1 page
, prévenu, Me Johan Vanden Abeele, avocat au barreau de Gand, contre 1. F.B., partie civile, 2. M. D. S., partie civile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2005 (lire 2006) par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur présente des griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 avril 2004 (Belgique). RG C020427N Case law FR 22/04/2004 - 1 page
N° C.02.0427.N EURAL, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R. L., 2. M. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 avril 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les moyens IV. La décision de la Cour 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 septembre 2011 (Belgique). RG C.10.0003.N Case law FR 22/09/2011 - 1 page
ATRECHT HOLDING bv, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation contre 1. FRIESLAND BANK n.v. Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, 2. W.A. ENTZINGER, 3. A. B., 4. T. V. D. P., 5. P. K., 6. IMMO FUTURA nv, 7. INFO PARTNERS bvba, 8. AREMBERG VASTGOET II bv, 9. COÖPERATIEVE RABOBANK NOORDOOST-VELUWE, 10. LA BELGIQUE s.a., 11. RVR s.a. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 mars 2013 (Belgique). RG C.12.0348.N Case law FR 22/03/2013 - 1 page
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre V. D., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, en présence de 1. A.D., 2. I. D., 3. A.D., 4. J.D., 5. M.D. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 juin 2012 par la cour d'appel d'Anvers. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 janvier 2012 (Belgique). RG P.10.1662.N Case law FR 03/01/2012 - 1 page
N° P.10.1662.N SINGLES HAIR sprl, partie civile, Me Johan Verbist, avocet à la Cour de cassation, contre V. D. M., prévenue, défenderesse. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 15 septembre 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.…