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Cour de cassation: Arrêt du 5 septembre 2013 (Belgique). RG C.12.0259.N Case law FR 05/09/2013 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Eric Stassijns et Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du cinq septembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 avril 2012 (Belgique). RG C.11.0423.N Case law FR 23/04/2012 - 1 page
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat général Ria Mortier a conclu. I. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. II. La décision de la Cour (...) Sur le second moyen : 4.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 novembre 2011 (Belgique). RG C.10.0518.N Case law FR 10/11/2011 - 1 page
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 17 mars 2017 (Belgique). RG C.16.0279.N Case law FR 17/03/2017 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns et le conseiller Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du dix-sept mars deux mille dix-sept par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 septembre 2009 (Belgique). RG S.08.0123.N Case law FR 21/09/2009 - 1 page
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour Quant à la première branche : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 septembre 2016 (Belgique). RG C.15.0378.N Case law FR 16/09/2016 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du seize septembre deux mille seize par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 novembre 2007 (Belgique). RG C.06.0679.N Case law FR 08/11/2007 - 1 page
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. La décision de la Cour Quant à la seconde branche : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 avril 2014 (Belgique). RG C.13.0328.N Case law FR 24/04/2014 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-quatre avril deux mille quatorze par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 novembre 2015 (Belgique). RG C.13.0309.N Case law FR 12/11/2015 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du douze novembre deux mille quinze par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 septembre 2013 (Belgique). RG C.12.0374.N Case law FR 05/09/2013 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Eric Stassijns et Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du cinq septembre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.…