Source

Juridat

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Domain

Other

Public and administrative law

Social law

Civil law

Criminal law

Economic and commercial law

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Document type

Judgement

Ruling

Decision

Advice

Order

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Language

French

Dutch

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Location

Bruxelles

Anvers

2014 --liège, division namur

Belgique

Mons (mons)

Gand

Europe

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Juridiction

Cour de cassation

Cour d'appel

Cour du travail

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Cour constitutionnelle (cour d'arbitrage)

Commission pour la protection de la vie privée

Tribunal de première instance

Tribunal du travail

Cour européenne des droits de l'homme

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