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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 février 2009 (Belgique). RG M71173/6316 Case law FR 09/02/2009 - 1 page
Par arrêt du 14 février 2005, la Cour d'Assises de ... a condamné Jean-Luc Z. à une peine de 18 ans de réclusion. Par arrêt du 14 mars 2005, la Cour d'Assises de ... a condamné Jean-Luc Z. à verser à la requérante 1.674 euros pour les frais funéraires et 12.000 euros pour le dommage moral.…
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Cour de cassation: Arrêt du 14 juin 2005 (Belgique). RG P050550N Case law FR 14/06/2005 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Ghislain Dhaeyer faisant fonction de président, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du quatorze juin deux mille cinq par le conseiller Ghislain Dhaeyer, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 juin 2012 (Belgique). RG P.11.0902.N Case law FR 05/06/2012 - 1 page
, prévenu, demandeur, Me Luc Gheysens, avocat au barreau de Courtrai, contre 1. F. D, (...) 43. J. D., parties civiles, défendeurs. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 mars 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 août 2005 (Belgique). RG P050959F Case law FR 09/08/2005 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Luc Huybrechts, Eric Stassijns, Christine Matray et Luc Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf août deux mille cinq par Edward Forrier, président de section, en présence de Guy Dubrulle, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal. …
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Cour de cassation: Arrêt du 25 mars 2003 (Belgique) Case law FR 25/03/2003 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 février 2008 (Belgique). RG P.08.0075.N Case law FR 19/02/2008 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du dix-neuf février deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 avril 2006 (Belgique). RG P060079N Case law FR 25/04/2006 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-cinq avril deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 30 janvier 2007 (Belgique). RG P061417N Case law FR 30/01/2007 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du trente janvier deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2005 (Belgique). RG P050893N Case law FR 13/12/2005 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du treize décembre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 décembre 2009 (Belgique). RG P.09.1569.N Case law FR 15/12/2009 - 1 page
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : 1.…