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Cour de cassation: Arrêt du 24 novembre 2016 (Belgique). RG C.15.0517.F Case law FR 24/11/2016 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, les présidents de section Albert Fettweis et Martine Regout et le conseiller Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont. P. De Wadripont S. Geubel M. Regout A.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 18 novembre 1998 (Belgique). RG 115/98;1259 Case law FR 18/11/1998 - 3 pages
Martinez, demeurant à 1420 Braine-l'Alleud, avenue de la Bonne Fosse 15, et C. Dreesen, demeurant à 9450 Haaltert, Fonteinstraat 24. II. LA PROCEDURE Par ordonnance du 22 décembre 1997, le président en exercice a désigné les juges du siège conformément aux articles 58 et 59 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. Les juges-rapporteurs ont estimé n'y avoir lieu de faire application des articles 71 ou 72 de la loi organique.…
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Cour d'appel: Arrêt du 28 octobre 1998 (Bruxelles). RG 91/AR/62;91/AR/3894 Case law FR 28/10/1998 - 3 pages
. , Martine ...Y... et Christiane ...Y... de leur reprise de l'instance introduite au nom de M. Ivan ...Y... , décédé; Donne acte à la S.A. de 1824 de sa reprise de l'instance introduite contre la S.A. AMEV ASSURANCES, anciennement dénommée l'ETOILE; Dit non recevable l'appel de ...W... contre AG de 1824; Reçoit les autres appels mais les dit non fondés.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.18.1102.F Case law FR 14/11/2018 - 3 pages
., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint-Martin, 22, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 novembre 2016 (Belgique). RG C.13.0455.F-C.14.0573.F Case law FR 24/11/2016 - 3 pages
ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE « LE BALART », dont le siège est établi à Namur, rue de Balart, 48, demanderesses en cassation, représentées par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, contre 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 janvier 2008 (Belgique). RG F.06.0066.F Case law FR 04/01/2008 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Daniel Plas et Martine Regout, et prononcé en audience publique du quatre janvier deux mille huit par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…
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Cour d'appel: Arrêt du 28 mars 2011 (Liège). RG 2009/rg/1340 Case law FR 28/03/2011 - 3 pages
Ainsi jugé, en langue française, par la TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, où siégeaient Bernadette PRIGNON, conseiller faisant fonction de président, Marie-Anne LANGE et Martine BURTON, conseillers, assistées de Marc LECLERC, greffier, et prononcé en audience publique du 28 mars 2011 par le conseiller faisant…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 février 2017 (Belgique). RG D.15.0012.N Case law FR 03/02/2017 - 3 pages
N° D.15.0012.N INSTITUT DES RÉVISEURS D'ENTREPRISES, institution de droit public, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre ERNST & YOUNG BEDRIJFSREVISOREN, s.c.r.l., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 23 mars 2015 par la chambre de renvoi et de mise en état de l'Institut des réviseurs d'entreprises.…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 mai 2015 (Belgique). RG C.14.0231.N-C.14.0489.N Case law FR 08/05/2015 - 3 pages
, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre CARDOEN, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. II N° C.14.0489.N CARDOEN, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ALHEEMBOUW, s.a., Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation, en présence de 1. VERHELST MACHINES, s.a., 2.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 octobre 2007 (Belgique). RG C.06.0078.F Case law FR 22/10/2007 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Storck, les conseillers Daniel Plas, Christine Matray, Philippe Gosseries et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt-deux octobre deux mille sept par le président Christian Storck, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.…