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Cour de cassation: Arrêt du 23 novembre 2006 (Belgique). RG C050344F Case law FR 23/11/2006 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Christian Storck, faisant fonction de président, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-trois novembre deux mille six par le conseiller Christian Storck, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …
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Cour de cassation: Arrêt du 24 avril 1998 (Belgique). RG C970272F Case law FR 24/04/1998 - 2 pages
Bruxelles; Sur le moyen pris de la violation des articles 224, § 1er, 4, du Code civil et 149 de la Constitution, en ce que, après avoir énoncé qu'"il appartient au conjoint, demandeur en annulation des sûretés personnelles données par son époux, de prouver qu'elles 'mettent en péril les intérêts de la famille'",que "l'appréciation de la mise en péril des intérêts familiaux doit se faire au jour de la conclusion de la sûreté litigieuse, au regard de la situation de fortune de la famille", que "l'engagement de cautionnement de Philippe…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 octobre 2007 (Belgique). RG C.06.0233.F Case law FR 05/10/2007 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du cinq octobre deux mille sept par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 septembre 2008 (Belgique). RG S.08.0048.F Case law FR 15/09/2008 - 2 pages
Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 novembre 2003 (Belgique). RG C010496F Case law FR 28/11/2003 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Philippe Echement, faisant fonction de président, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux mille trois par le conseiller Philippe Echement, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …
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Cour de cassation: Arrêt du 20 décembre 2004 (Belgique). RG S040095N Case law FR 20/12/2004 - 2 pages
Traduction établie sous le contrôle du président de section Philippe Echement et transcrite avec l'assistance du greffier-chef de service Karin Merckx. Le greffier-chef de service, Le président de section, …
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Cour de cassation: Arrêt du 23 février 2017 (Belgique). RG C.16.0261.F Case law FR 23/02/2017 - 2 pages
L'avocat général Philippe de Koster a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 décembre 2006 (Belgique). RG P061218N Case law FR 05/12/2006 - 1 page
., inculpée, Me Philippe Traest, avocat au barreau de Bruxelles, II. L. W., inculpé, III. 1. V. B. N. J. M., inculpée, 2. V. B. B. I., inculpée, Me Joris Vercraeye, avocat au barreau d'Anvers, IV. D'O. R. A. V. E. M., inculpé, V. 1. D. O., inculpé, 2. D. N. A., inculpé, 3. D. B. M. A., inculpé. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 décembre 2003 (Belgique). RG P031567F Case law FR 24/12/2003 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre décembre deux mille trois par Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Philippe Van Geem, greffier. …
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Cour de cassation: Arrêt du 16 juin 2004 (Belgique). RG P040623F Case law FR 16/06/2004 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Benoît Dejemeppe et Philippe Gosseries, conseillers, et prononcé en audience publique du seize juin deux mille quatre par Francis Fischer, président de section, en présence de Xavier De Riemaecker, avocat général, avec l'assistance de Véronique Kosynsky, greffier délégué. …