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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 9 février 2017 (Belgique). RG 15/2017 Case law FR 09/02/2017 - 17 pages
Le montant à rembourser par la clinique Saint-Pierre a été calculé par l'INAMI par application de la méthode 2006. Les questions préjudicielles portent dès lors sur les paragraphes 1er à 10 de la disposition en cause, sans prise en considération de son paragraphe 11. B.3.1.…
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Cour d'appel: Arrêt du 30 mars 2004 (Bruxelles). RG 2002;AR;1958 Case law FR 30/03/2004 - 14 pages
J'ai pris des contacts avec des services différents dont SOS Enfants Saint-Pierre (...) lundi soir, j'étais assommée, je me suis effondrée le lendemain et ai demandé conseil. C'est par le docteur M. que j'ai eu vos coordonnées ".…
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Cour d'appel: Arrêt du 13 novembre 2009 (Bruxelles). RG R.G.: 2009/AR/1788 Case law FR 13/11/2009 - 10 pages
Il emprunte ensuite le boulevard Louis Schmidt, direction Montgomery pour à nouveau se garer avenue de Broqueville à 1150 Woluwé Saint Pierre et ce à nouveau dans un stationnement privé. La requérante prévoit à ce moment deux préposés soit une dame - Madame D. - accompagné d'un monsieur qui, se disant en promenade demandent au chauffeur garé s'il est libre pour une course vers la place de Paduwa, café New Paduwa, à 1140 Evere.…
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Tribunal de première instance: Jugement du 17 septembre 1996 (Bruxelles). RG 907853A Case law FR 17/09/1996 - 10 pages
Attendu que la demanderesse, désireuse de faire bâtir une maison d'habitation à Bruxelles, s'est adressé au début de l'année 1988 à la SPRL Trevi qui avait fait paraître dans la presse des annonces publicitaires relatives à des maisons unifamiliales en construction à Woluwé-Saint-Pierre; Que celles-ci ayant déjà été vendues, Trevi remit à la demanderesse à titre d'information de la documentation relative à ces immeubles (descriptif, croquis, cahier des charges) en lui signalant qu'elle restait à sa disposition pour tout projet futur…
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Cour du Travail: Arrêt du 22 octobre 1999 (Mons (Mons)). RG 11364 Case law FR 22/10/1999 - 14 pages
3, Intimé, comparaissant par Me Moury, avocat à Boussu; La Cour du travail, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant: Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises ; Vu l'appel interjeté contre le jugement déféré prononcé par défaut à l'égard de l'intimé le 23 juin 1992 par le tribunal du travail de Charleroi, section de Haine-Saint-Pierre, en cause d'entre parties, appel formé par acte d'huissier de justice et signifié à l'intimé le 14 décembre 1992 et reçu au greffe de la Cour…
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Cour du Travail: Arrêt du 29 novembre 2006 (Bruxelles). RG 46.718 Case law FR 29/11/2006 - 15 pages
CLINIQUE SAINT-PIERRE, dont le siège est sis à 1340 Ottignies Louvain-La-Neuve, Avenue Reine Fabiola, 9 ; Partie intimée au principal, appelante sur incident, représentée par Maître Castiaux, avocat à Nivelles; * * * La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant : Vu les pièces de la procédure légalement requises et notamment : le jugement rendu contradictoirement par le Tribunal du Travail…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 mai 2008 (Belgique). RG C.07.0438.F Case law FR 09/05/2008 - 14 pages
Eu égard à la situation de la commune dans laquelle l'immeuble est situé (Molenbeek-Saint-Jean où le prix de vente du m2 est inférieur à celui atteint dans des communes comme Woluwe-Saint-Pierre, Ixelles ou Uccle), l'existence d'un amateur sérieux renforce l'urgence vantée par (le demandeur).…
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Cour d'appel: Arrêt du 2 février 2017 (Mons (Mons)). RG CMA (2017/DP/49 ) Case law FR 02/02/2017 - 12 pages
Une suite d'enquête est diligentée par la police de Halle-Vilvoorde au domicile de A.V. qui confirme que ses petits-fils sont bien venus à son domicile à Leeuw-Saint-Pierre, le vendredi 13 janvier 2017, dans l'après-midi et qu'un ami présent à effectivement entendu J.W. dire à un interlocuteur téléphonique qu'il allait déposer sa fille chez un ami. Cette suite d'enquête est transmise à 21h49 par la police locale de Halle-Vilvoorde (p. 4, 8).…
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Cour du Travail: Arrêt du 21 juin 2012 (Bruxelles). RG 2010/AB/636 Case law FR 21/06/2012 - 13 pages
Le dossier répressif révèle que Monsieur C. se trouvait, au moment de l'accident (qui s'est produit en réalité, entre 8h et 8h 30 du matin ainsi qu'il apparaît des éléments du dossier), sur un chantier de démolition de l'immeuble sis au coin de la rue de l'Eglise Saint-Pierre et de la chaussée de Wemmel. Monsieur C. travaillait pour la SPRL DEMOBEL à laquelle l'entrepreneur DE MEUTER avait sous-traité le nettoyage du chantier.…
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Cour du Travail: Arrêt du 10 février 2006 (Bruxelles). RG 45.808 Case law FR 10/02/2006 - 15 pages
., a sa résidence principale à Woluwé-Saint-Pierre (pièces A 19-22), l'appelant a conclu que les époux étaient séparés de fait ; Attendu que face à une situation de séparation de fait, la pension de retraite allouable à l'intimé à compter du 1er janvier 1998, doit être calculée au taux isolé Attendu que le premier juge se fonde à tort, sur une jurisprudence résultant de litiges relatifs au régime de pension des travailleurs salariés pour conclure que l'inscription au registre de la population ne constitue plus une preuve…