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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 24 mai 2007 (Europe). RG 50.049/99 Case law FR 24/05/2007 - 15 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 3 février 2015 (Europe). RG 49484/11; 53703/11; 4710/12; 15969/12; 49863/12;70761/12 Case law FR 03/02/2015 - 1 page
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 2 juin 2005 (Europe). RG 52467/99 Case law FR 02/06/2005 - 19 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 2 juin 2005 (Europe). RG 52.467/99 Case law FR 02/06/2005 - 19 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 27 novembre 2007 (Europe). RG 20.477/05 Case law FR 27/11/2007 - 16 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 25 septembre 2007 (Europe). RG 20.656/03 Case law FR 25/09/2007 - 16 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 26 janvier 2006 (Europe). RG 13.178/03 Case law FR 26/01/2006 - 21 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 28 octobre 2014 (Europe). RG 18393/09 Case law FR 28/10/2014 - 22 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 10 janvier 2013 (Europe). RG 53448/10 Case law FR 10/01/2013 - 21 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 10 janvier 2013 (Europe). RG 43653/09 Case law FR 10/01/2013 - 25 pages