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Cour de cassation: Arrêt du 19 octobre 2007 (Belgique). RG C.05.0509.F Case law FR 19/10/2007 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Daniel Plas et Martine Regout, et prononcé en audience publique du dix-neuf octobre deux mille sept par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…
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Cour de cassation: Arrêt du 7 juin 2007 (Belgique). RG C.06.0380.F Case law FR 07/06/2007 - 3 pages
Selon l'article 7, § 1erbis, de ladite loi, lorsque le défendeur demeurant dans une des communes du canton de Fouron-Saint-Martin, à présent Fourons, demande que la procédure soit poursuivie en francais devant les juridictions indiquées à l'article 2, la procédure est poursuivie en cette langue devant le juge de paix. En vertu de l'article 24 de ladite loi, devant toutes les juridictions d'appel, il est fait usage pour la procédure de la langue dans laquelle la décision attaquée est rédigée.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 novembre 2016 (Belgique). RG C.15.0333.F Case law FR 24/11/2016 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, les présidents de section Albert Fettweis et Martine Regout et le conseiller Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont. P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 septembre 2008 (Belgique). RG S.08.0010.F Case law FR 29/09/2008 - 4 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Daniel Plas, Sylviane Velu, Philippe Gosseries et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt-neuf septembre deux mille huit par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 septembre 2009 (Belgique). RG 143/2009 Case law FR 17/09/2009 - 3 pages
Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 24 décembre 2008 en cause de Martin Ameye et Vera D'Haene contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 janvier 2009, le Tribunal de première instance de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 90, 9°, du CIR 1992 viole-t-il le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit exclusivement une imposition de la plus-value réalisée…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 juin 2011 (Belgique). RG D.10.0008.F Case law FR 09/06/2011 - 4 pages
Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente six moyens. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 14 septembre 2007 (Belgique). RG F.06.0035.F Case law FR 14/09/2007 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Daniel Plas et Martine Regout, et prononcé en audience publique du quatorze septembre deux mille sept par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…
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Tribunal de première instance: Ordonnance du 8 mars 2007 (Liège). RG RF 04/325/C Case law FR 08/03/2007 - 3 pages
(Mme Martine TAELMAN (VLD), doc., 51 1673/002 et La nouvelle loi sur l'hébergement égalitaire D. PIRE CUP février 2007, 214). D'autre part, les documents de la chambre mentionnent qu'il faut « cependant tenir compte du morcellement des compétences », juge de paix lorsque les parties sont mariées, juge de référés quand il y a instance en divorce, tribunal de la jeunesse après dissolution du lien conjugal.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 27 juillet 2010 (Mons (La Louvière)). RG 09/1059/A Case law FR 27/07/2010 - 5 pages
A titre subsidiaire, dire pour droit que le licenciement du 27 janvier 2009 de Madame Martine D. est injustifié et abusif.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 février 2010 (Belgique). RG F.09.0035.F Case law FR 26/02/2010 - 4 pages
Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu.…